La lutte contre les retards de paiement au niveau européen
Les mesures de transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, concernant les règles applicables entre entreprises privées et complétant les articles L.441‐3 et L.441‐6 du code de commerce, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, selon une fiche pratique de la DGCCRF. Il s’agit notamment de la création d’une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, dont la mention et le montant devront obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et dans les factures. Concernant le taux des pénalités, la directive retient désormais deux taux annuels publiés par la BCE. Enfin, la durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises sera désormais limitée à trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services.
