La loi sur les organismes génétiquement modifiés est prête

« Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ». C’est sous ce nom minimaliste que le gouvernement devait transmettre au Conseil d’Etat – le 29 novembre au soir – le texte législatif promis par Nicolas Sarkozy à l’issue du Grenelle de l’environnement. Michel Barnier avait vendu la mèche le matin lors de l’assemblée générale des coopératives agricoles réunies à Paris. Parmi les principales mesures du projet de loi qui compte 12 articles figurent : l’obligation pour l’agriculteur recourant à des cultures OGM de souscrire une garantie financière, et la reconnaissance d’une co-responsabilité du distributeur de semences en cas de préjudice économique subi par un agriculteur victime d’une contamination. Au nom du principe de transparence, la localisation des cultures OGM sera accessible au grand public à l’échelle de la parcelle.

Voilà douze articles de loi qui vont faire du bruit. Le 29 novembre au soir, le projet de loi relatif aux OGM était en partance pour le Conseil d’Etat. Le texte, dont le parcours parlementaire sera piloté par le ministère de l’Ecologie, devrait être examiné dans la première quinzaine de décembre par la haute juridiction administrative. Encore soumis à des arbitrages jusqu’à ces der-nières heures, le document ne concerne que les plantes génétiquement modifiées et ne couvre pas l’ensemble du champ des biotechnologies (médicales, indus-trielles…) comme certains avaient pu en formuler le souhait lors du Grenelle de l’environnement. Le projet de loi comprend principalement quatre chapitres consacrés respectivement à la Haute autorité sur les OGM, à la responsabilité, à la trans-parence, à la transposition des textes communautaire. Deux autres chapitres, consa-crés à des « dispositions diverses », ferment la marche. Voilà ce que propose le texte gouvernemental :

Haute autorité

La Haute autorité, dont la création est prévue dans le texte de loi, sera précédée par une instance provisoire en cours de constitution. Cette instance provisoire sera dotée de deux comités, l’un scientifique, l’autre au profil socio-économique. Comme l’indiquait Jean-Louis Borloo il y a quelques jours, un décret créera cette autorité provisoire dont la première tâche est d’émettre un avis sur le maïs transgénique MON 810. Le décret est attendu dans les jours à venir. Cette autorité provisoire préfigurera la Haute autorité « finale » qui prendra place dans le paysage politique une fois le texte de loi adopté par les parlementaires.

Responsabilité

Le projet de loi prévoit la possibilité de fixer des conditions techniques, y compris de distance entre les cultures, pour prévenir une dissémination involontaire d’OGM.

La définition de ces conditions techniques est renvoyée à un arrêté du ministre de l’Agriculture. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect desdites dispositions. La grande nouveauté tient à la création d’une obligation, pour l’agriculteur qui souhaite planter des OGM, de souscrire une garantie financière.

Le projet de loi encadre et précise le préjudice susceptible d’être reconnu.

« L’idée est de permettre aux assureurs d’évaluer la valeur économique du préjudice », indique-t-on de bonne source. Seul un taux significatif de contamination au champ (à partir de 0,9%), associé à différents critères (proxi-mité des parcelles, simultanéité de pollinisation, par exemple) pourront permettre à un agriculteur victime d’une contamination transgénique de voir son préjudice réparé. Dans un tel cas de figure, l’agriculteur à l’origine de la dis-sémination OGM ne sera pas le seul à voir sa responsabilité engagée : le projet de loi reconnaît une responsabilité solidaire du distributeur de semences.

Mais contrairement à l’agriculteur, ce dernier n’est pas tenu par le texte de souscrire une garantie financière.

Transparence

Le projet de loi réaffirme l’obligation faite à l’agriculteur de déclarer l’utilisation de semences transgéniques. Un arrêté du ministère de l’Agriculture listera les informations à fournir par l’agriculteur à l’autorité administrative.

Un registre national enregistrera la nature et la localisation des parcelles cultivées en OGM. Fait nouveau : au nom du principe de transparence, le grand public aura accès à la localisation des cultures transgéniques et ce, à l’échelle de la parcelle. A l’heure actuelle, l’information sur les cultures OGM n’est délivrée qu’à l’échelon géographique du canton. Toutes ces mesures seront examinées par le Parlement, sous réserve, bien entendu, de leur validation par le Conseil d’Etat. Pour l’heure, aucun calendrier parlementaire précis n’est établi, au-delà de l’engagement du chef de l’Etat d’aller « vite ». Le choix entre l’Assemblée nationale ou le Sénat pour débuter l’examen du texte ne semble – à l’heure actuelle – pas arrêté. La fenêtre de tir est d’autant plus courte avant les prochains semis de printemps que l’activité parlementaire est suspendue à partir du 9 février en raison de la campagne pour les élections municipales.

Pour le gouvernement, le défi consiste à la fois à progresser rapidement, sans pour autant écourter le nécessaire débat parlementaire autour d’un dossier à la charge politique explosive.