La loi Potier vidée de sa substance
L’adoption de la loi Potier le 15 février, dont une partie était censée protéger contre l’accaparement des terres agricoles nationales par des groupes financiers et/ou étrangers, « a été réduite à sa plus simple expression par le Conseil constitutionnel le 16 mars », témoigne Hubert Bosse-Platière, spécialiste du droit rural et professeur de droit privé à l’université de Bourgogne.
Atteinte à la liberté d’entreprendre
Rappelons que le Conseil avait censuré l’article 3 de la loi, qui « porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre », et empêche donc les Safer de préempter sur une cession partielle de parts de sociétés foncières agricoles. Selon Hubert Bosse-Platière, « l’article obligeait également une personne souhaitant céder des parts de sa société d’exploitation à céder dans les mêmes proportions les parts de sa société immobilière. Par exemple, selon la version originelle de la loi, une personne souhaitant céder 80 % des parts de sa SCEA, elle-même sociétaire d’une SCI, était obligée de céder 80 % de ses parts dans cette même SCI, ce qui n’est rien d’autre que de l’expropriation ». Par conséquent, les Safer voient leur pouvoir de préemption revenir à leur stade originel, à savoir sur la cession totale d’une société foncière. Une sanction attendue selon l’expert, estimant que la loi a été faite « dans la précipitation, sur un coup de sang », après l’achat par un fonds de gestion chinois de 1 700 ha de terres céréalières dans le Berry.
