Gnis : faits marquants de la campagne 2005
Production de semences préservée par la Pac, “exception du sélectionneur” dans le droit des brevets,… Que d’émotions !
LA PRESENTATION du rapport d’activité 2004/2005 du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) a été l’occasion de revenir sur les dossiers qui ont fait l’actualité de la dernière campagne dans le secteur des semences.
Pac, la production de semences préservée
Le découplage partiel et la non-attribution de droits à paiement unique (DPU) aux cultures non aidées risquaient par une concurrence interne et externe de déstabiliser très fortement le secteur de la production de semences. Cependant, le ministre de l’Agriculture a indiqué, fin juillet 2005, que les cultures non aidées de semences (semences potagères, betterave et quelques semences fourragères) pourront bénéficier d’un programme spécifique leur donnant accès à des DPU issus de la réserve nationale. Ces programmes spécifiques seront gérés sur la base d’une instruction des dossiers par les services déconcentrés de l’Etat, et ce, au début de l’année 2006.
Le problème des autres semences fourragères qui avaient auparavant une aide spécifique reste entier. Les industriels sont très inquiets du renchérissement éventuel de ces productions, ce qui pourrait entraîner leurs délocalisations et poser le problème de la pleine utilisation des outils industriels existants sur le territoire français.
“L’exception du sélectionneur” dans le droit des brevets
En décembre 2004, le Parlement a adopté une loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en transposant dans le droit français la directive européenne 98/44 relative à la protection des inventions biotechnologiques, qui introduit dans le droit des brevets “l’exception du sélectionneur”.
Jusqu’à présent le droit européen des brevets prévoyait une dérogation traditionnelle par rapport à la protection du brevet mais qui vise exclusivement les actes accomplis à titre expérimental. Cela permet d’utiliser l’invention brevetée à des fins de recherche mais à condition de ne jamais l’utiliser pour créer de nouvelles variétés végétales comme dans le cas du système Upov (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). L’introduction de cette “exception du sélectionneur” assure ainsi un meilleur équilibre avec le Certificat d’obtention végétale (COV) de l’Upov et garantit que l’accès aux ressources génétiques ne sera jamais fermé.
Quid des variétés de conservation ?
La directive européenne 98/95 considère qu’il est important d’assurer la conservation des ressources génétiques des plantes et que, pour cela, il convient d’établir une base juridique dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences pour permettre la conservation des variétés menacées d’érosion génétique. La Commission européenne a donc préparé un projet de directive pour définir les conditions de commercialisation des variétés de conservation, des variétés d’amateur et des mélanges de semences.
«La finalisation de ce texte, prévue avant la fin de l’année, est particulièrement importante car il est impératif que ces nouvelles règles ne viennent indirectement remettre en cause le cadre réglementaire existant depuis maintenant quarante ans pour les semences de plantes agricoles et potagères», insiste en substance le Gnis.
