FRANCE FARINE
L'arrêt ne retient aucune entente entre les meuniers français
L'arrêt ne retient aucune entente entre les meuniers français
Les meuniers français et allemands condamné en mars 2012 par l'autorité de la Concurrence pour entente sur les prix de vente de farine en sachet voient finalement leur amende divisée par trois. Cette décision, prise le 21 novembre par la cour d'appel de Paris, fait suite à un recours déposé en avril 2012. Cette dernière a considéré que la concertation et le regroupement affichés de certains meuniers, notamment au sein de France Farine, pour la vente de sachets « étaient légitimes et qu'il ne s'agissait pas de pratiques anticoncurrentielles ». La sanction record de 147 M€ a donc été levée. L'amende portant sur l'entente franco-allemande a pour sa part été réduite à 93,3 M€ (contre 95,5 M€ initialement requis).
