Farines : pourvoi en cassation de l'autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en Cassation dans l'affaire d'entente dans la meunerie sanctionnée en 2012, rapporte Agra Alimentation. Cette décision fait suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu à la fin de l'année dernière, qui a annulé toute une partie de l'amende décidée par l'Autorité. En 2012, des groupes et coopératives français et allemands dans la meunerie avaient écopé d'une amende record de 242,4 M€ dans le cadre de deux affaires différentes (entente en France et entente sur la limitation des échanges entre la France et l'Allemagne).
Pas d'entente selon la cour d'Appel de Paris
La cour d'appel de Paris a invalidé l'aspect franco-français du dossier, estimant qu'il ne s'agissait pas d'une entente, et annulé les 147 M€ d'amende correspondants. Pour rappel, dans sa décision du 20 novembre, la cour a estimé qu'il « n'était pas établi que les sociétés Axiane Meunerie SAS, Euromill Nord, Grands moulins de Paris SA, Grands Moulins de Strasbourg, Minoterie Cantin et Nutrixo SA ont enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et l'article L.420 du code de Commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachet vendue à la grande et moyenne distribution en France, à répartir les clients et à limiter la production de ce produit. » La cour a émis les mêmes conclusions concernant les rapports entre les meuniers précités et les enseignes du hard discount.
