Faire et défaire
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (qui sera transmise au Conseil d’Etat d’ici peu) prévoit la mise en place d’un dispositif de contrats signés entre agriculteurs et transformateurs, apprend-on dans la lettre quotidienne Agrafil du 26 novembre. Ces contrats, qui concerneraient a priori l’ensemble des produits agricoles, donc les grandes cultures, détermineront le volume livré, les prix et la durée de l’engagement. La loi envisage également de nommer une commission de médiation pour gérer les litiges. Mais des systèmes de contractualisation de ce type, comme les Incograin pour ne citer qu’eux, sont déjà en place dans nos filières du commerce des grains. Et en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties engagées, la Chambre arbitrale de Paris peut être saisie.
Pour l’heure, ni la Chambre arbitrale ni celle des courtiers assermentés n’auraient été consultées. Interrogé sur la question,
le ministère de l’Agriculture n’était pas en mesure ce mercredi de donner davantage de détail sur la portée de ce dossier. Espérons que le gouvernement tienne compte de l’existant et n’essuie pas d’un revers de manche des dispositifs mis en place au fil des ans par un travail collectif des opérateurs de nos filières. Dans le cas contraire, les professionnels lui auront mâché le travail…
