Meunerie / contingent
Evolution de la réglementation
LA REGLEMENTATION relative au contingent de meunerie vient d’être consolidée. Le décret n°2009-319 du 20 mars, publié au Journal officiel du 25 mars, fixe certains points législatifs faisant l'objet jusqu’ici de dérogations provisoires étudiées périodiquement dans le cadre de la Commission consultative de la Meunerie (CCM). Il abroge nombre de textes obsolètes qui compliquaient leur compréhension. Parmi les points à souligner, le décret définit le plafond d’écrasement. C’est la somme du contingent et des droits de mouture. Les meuniers sont désormais autorisés à louer chaque année des droits de mouture à hauteur de 15 % de leur plafond d'écrasement, et ce sans limitation de renouvellement. La demande doit toujours être formulée chaque année auprès de FranceAgriMer. Jusqu'alors, la location était limitée à 10 % du plafond d'écrasement, et ce pendant deux ans maximum. Au-delà, le meunier devait acheter des droits de mouture. Autre évolution : les abattements prévus dans le cadre de la transformation des contingents en droits de mouture sont supprimés. Là encore, cette dérogation était provisoire.
Pas de contingent en dessous de 350 qx/an
Le décret établit le plafond d’écrasement au-delà duquel un moulin est tenu de disposer d’un contingent. Celui-ci est fixé à 350 qx de blé par an destiné à l'alimentation humaine pour le marché intérieur français. Les moulins exemptés doivent néanmoins être enregistrés auprès de l’administration France AgriMer. Ces moulins sont par ailleurs tenus aux mêmes contraintes de sécurité, techniques et sanitaires notamment, que les moulins contingentés. Enfin, les unités fermées depuis plus de trois ans sont désormais autorisées à transformer leurs contingents en droits de mouture et ainsi les revendre. Le décret, annoncé par l'ordonnance du 23 mai 2006, était attendu de la profession qui a travaillé, par le biais de l’ANMF (Association nationale de la meunerie française), à ces ajustements réglementaires conférant plus de visibilité. « La profession ne peut que se réjouir de la parution de ce décret, qui repositionne le contingent et les droits de mouture auxquels les moulins sont attachés », a d’ailleurs commenté le président de l’ANMF, Joseph Nicot.
