Meunerie / contingent
Evolution de la réglementation
LA REGLEMENTATION relative au contingent de meunerie vient d’être consolidée. Le décret n°2009-319 du 20 mars, publié au Journal officiel du 25 mars, fixe certains points législatifs faisant l'objet jusqu’ici de dérogations provisoires étudiées périodiquement dans le cadre de la Commission consultative de la Meunerie (CCM). Il abroge nombre de textes obsolètes qui compliquaient leur compréhension. Parmi les points à souligner, le décret définit le plafond d’écrasement. C’est la somme du contingent et des droits de mouture. Les meuniers sont désormais autorisés à louer chaque année des droits de mouture à hauteur de 15 % de leur plafond d'écrasement, et ce sans limitation de renouvellement. La demande doit toujours être formulée chaque année auprès de FranceAgriMer. Jusqu'alors, la location était limitée à 10 % du plafond d'écrasement, et ce pendant deux ans maximum. Au-delà, le meunier devait acheter des droits de mouture.
