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Environ 70 % des litiges traités par la CAIP sont internationaux

La Dépêche-Le Petit Meunier : La CAP est devenue la CAIP en 2010. Quels sont les changements concrets pour les opérateurs de la filière du Commerce des grains ?
Baudouin Delforge : La Chambre arbitrale de Paris (CAP) est devenue Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP), puisque environ 70 % des litiges qu’elle traitait étaient des litiges internationaux. Aujourd’hui, les parties viennent d’horizons divers, ce qui démontre bien la notoriété et le sérieux, dont elle jouit hors de nos frontières.
Depuis, nous avons modifié le Règlement d’arbitrage pour le rendre conforme aux techniques de l’arbitrage international moderne. Nous avons élargi la liste d’arbitres qui proviennent de pays différents et qui exercent leur mission avec professionnalisme et intégrité. En effet, les entreprises ont besoin de disposer d’un tribunal neutre et d’une décision de justice susceptible d’exécution internationale, rendue par des arbitres qui ont une compétence technique, juridique et linguistique nécessaire.
Pour améliorer les ressources liées à l’organisation des arbitrages et créer des synergies, la CAIP a signé des accords de coopération avec deux centres d’arbitrage : la CIETAC, située à Pékin et la Chambre arbitrale des grains de Buenos Aires. À cette même fin, la CAIP a créé un centre d’arbitrage au Brésil, avec le Barreau et la Chambre de commerce de Sao Paolo. Peu de gens savent que les arbitrages peuvent avoir lieu dans un autre pays, si les parties le demandent.

Comment a évolué l’activité, le nombre et le type de litiges ces dernières années ?
B. D. : Depuis 2011, le nombre de litiges dans le domaine agro-industriel reste stable mais les litiges deviennent plus complexes. Face à la judiciarisation des relations commerciales, longtemps fondées sur la seule parole donnée, de la procédure arbitrale et à la représentation de plus en plus fréquente des parties par des avocats, le respect des règles de procédure, notamment le contradictoire et les droits de la défense, reste notre priorité. Dans cette optique, les juristes qui comptent parmi les meilleurs spécialistes du droit d’arbitrage figurent désormais sur notre liste d’arbitres. Une autre tendance se profile : le recours en annulation, souvent considéré par les parties comme une véritable voie de recours.

Comment expliquez-vous cette tendance au recours en annulation des sentences ?
B. D. : Il faut garder à l’esprit que dans la majorité des cas le recours s’avère inutile, puisque la sentence est confirmée. À titre d’exemple, sur la seule année 2008, 33 recours en annulation ont été formés contre les sentences arbitrales rendues sous l’égide de la CAIP devant la Cour d’appel de Paris. Il est important de savoir que le taux d’annulation est extrêmement faible, seulement 0,1 %, soit une sentence sur mille. Une autre précision : dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant une sentence rendue sous l’égide de la CAIP. En ce qui concerne cette tendance au recours, l’une des raisons semble être liée au fait que depuis le Décret du 13 janvier 2011, si le recours en annulation formé contre la sentence rendue dans un arbitrage international n’est pas suspensif, tel n’est pas le cas en matière d’arbitrage interne.

Une cour d’appel a remis en question la légitimité de la CAIP ainsi que sa sentence sur le fond, dans le cadre d’une affaire de livraison entre un OS et un agriculteur (cf. n°3993). Y a-t-il eu un impact de ce jugement sur les affaires arrivant à la CAIP ?
B. D. : Cette sentence, rendue en matière d’arbitrage interne, a  été annulée par la décision de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2012 pour incompétence du tribunal arbitral, qualifiant le  contrat impliquant un agriculteur de  contrat “civil”, sans tenir compte de la notion, prévue par la loi, de “contrat conclu à raison d’activité professionnelle”.
Cependant, il est important de savoir que par décision du 27 mai 2010, cette même juridiction avait statué en sens contraire.
Les arbitres ne font qu’appliquer la loi et la jurisprudence existante au moment où ils tranchent le litige. Aujourd’hui, il existe une contradiction.
Un recours devant la Cour de cassation est en cours, et nous souhaitons tous qu’à cette occasion elle prenne position pour régler cette contradiction.