Coop de France

Statut : où en sont les coopératives agricoles ?

La société coopérative agricole est un statut de «sociétés de personnes» en constante évolution et construit sur un projet de politique agricole.

Les coopératives agricoles sont organisées autour d’un statut unitaire et autonome «sui generis», né de la volonté du législateur de 1972, et inscrit dans le code rural. Son organisation juridique et les conséquences fiscales qui en découlent, traduisent les missions d’organisation économique de l’agriculture qui lui ont été assignées.

La loi de 1991 a confirmé le principe de la «filialisation» où le choix collectif professionnel et politique a été fait de recentrer la coopérative sur son métier d’organisation de la production, confirmant ainsi sa vocation de prolongement de l’exploitation agricole.

Sont ainsi nés des «groupes coopératifs», certes sans définition juridique —pas plus qu’il n’existe pour les groupes de sociétés de droit commum— mais avec une existence réelle et des procédures de contrôle.

Fort de ce cadre structurel, le secteur coopératif revendique une place importante dans l’économie nationale tandis que les industriels du secteur se désengagent de la première transformation moins génératrice de valeur ajoutée. Or ce maillon de la filière, proche de l’acte de production, est indispensable au maintien de celle-ci, porteur d’emplois et souvent géré par des coopératives.

Un statut qui évolue…

Néanmoins, statut ne signifie pas nécessairement «statu quo». C’est pourquoi le conseil supérieur d’orientation de la coopération agricole, créé par la loi de 1999, a mis en place depuis deux ans des groupes de travail chargés de faire des propositions d’adaptation du statut : l’un sur «l’actualisation du code rural», et l’autre sur le «pacte coopératif».

Par ailleurs, Coop de France a reçu avec intérêt les propositions du rapport de François Guillaume, déposé en octobre dernier et auquel nombre de ses dirigeants ont été associés. Ces propositions ont nourri les réflexions de Coop de France.

La coopération agricole souhaite conforter les dispositifs de contrôle et de participation des sociétaires dans les groupes coopératifs dont la transparence de l’information doit être renforcée. Elle désire également mettre en œuvre des dispositifs financiers adaptés pour améliorer l’implication des sociétaires. De plus, elle veut intégrer dans l’actualisation du droit des coopératives agricoles, les nouvelles dimensions notamment juridiques nées de l’existence du règlement sur la société coopérative européenne du 22 juillet 2003.

L’efficience des coopératives reposent sur un relationnel étroit entre la coopérative et ses adhérents, et entre ses filiales et leur territoire. Le caractère «inopéable» et «indélocalisable» ainsi que les conséquences de transmission intergénérationnelle qui en résultent, est un gage en faveur du développement économique territorial.

Cet atout avait été mis en lumière par la communication de la Commission européenne du 23 février 2004 «sur la promotion des sociétés coopératives en Europe».

La démarche de développement durable s’inscrit d’une certaine façon dans les fondements historiques du mouvement coopératif et mutualiste.

Les propositions de Coop de France

Les trois mesures phares proposées par Coop de France (cf. article ci-dessus) revêtent de fait une double nature : des propositions qui doivent trouver leur traduction dans la loi d’orientation agricole mais aussi des recommandations professionnelles qui demain seront déclinées en «guides de bonnes pratiques», validés par le haut conseil de la coopération agricole.