Contrefaçon : les députés votent une exception agricole pour les semences

Les députés ont reconnu, lors d’un vote le 4 février, l’absence de délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme, pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan. La proposition de loi « renforçant la lutte contre la contrefaçon » élargit l’action douanière aux Certificats d'obtention végétale (COV), qui protègent l'activité des sélectionneurs. Cependant, l'agriculteur est déjà autorisé à ressemer sa propre récolte, obtenue par la mise en culture de variétés protégées, sans l'autorisation de l’obtenteur. Exception qui vaut actuellement pour 21 espèces. Un amendement du rapporteur Jean-Michel Clément a renforcé ce droit, prévu dans la loi du 8 décembre 2011 sur les COV, en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Initialement, le député socialiste voulait l’appliquer à toutes les semences de ferme, mais la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq a souligné que cela « serait contraire aux règles européennes et internationales » s'il n'y avait pas de limites. Elle a promis par « décret d'ici 15 jours » un élargissement à 15 variétés supplémentaires, dont des cultures fourragères (ray grass d’Italie, hybride, trèfle violet), intermédiaires (moutarde blanche, avoine rude), protéagineuses (soja). « Il nous faut préserver l'équilibre entre performance économique et pratiques agricoles », a souligné la ministre. Le secteur des semenciers « est stratégique tant au niveau sanitaire qu'économique : la France est le premier producteur européen de semences et le premier exportateur mondial ».