Compte pénibilité, une mise en œuvre « lourde » et « floue »

Lancée dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, la prise en compte de la pénibilité au travail devient une réalité cette année, suite à la parution de décrets (en octobre dernier) précisant certains points. Pour autant, la mise en œuvre de cette réforme reste obscure pour les chefs d'entreprises tenus de l'appliquer en partie dès cette année. Les récentes déclarations de François Hollande, assurant que le dispositif serait « simple », aurait plutôt tendance à générer de l'attentisme du côté des entreprises. Une « nouvelle mission de simplification » sera prochainement mise en place. Pour l'heure, l'application de la réforme tombe mal, au moment où les entreprises aimeraient gagner en compétitivité et en allégements administratifs.

La réforme prévoit que chaque salarié concerné dispose de sa fiche de prévention des expositions au plus tard le 31 janvier sur la base de la situation observée en 2015. Pour chaque « travailleur exposé à un ou plusieurs des fac-” teurs (ndlr, de pénibilité) au-delà des seuils, l'employeur établit la fiche de prévention des expositions et la transmet au travailleur au terme de chaque année civile, et au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante » selon l'article D. 4161-1 du code du travail. Pour 2015, les entreprises devront se mettre en conformité au regard des quatre facteurs de risques professionnels suivants : le travail de nuit dans certaines conditions, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare. À l'exception de ce dernier, les entreprises utilisatrices de grains sont potentiellement concernées par ces facteurs de pénibilité. En 2016, viendront s'ajouter d'autres facteurs comme la manutention mannuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes et l'exposition à des agents chimiques dangereux. Là encore, nos industries trouveront de quoi alimenter les fiches d'exposition de leurs salariés, mais ne seront exigibles qu'au 1er janvier 2017, ces critères n'étant applicables qu'au 1er janvier 2016.

« Il y a une inquiétude de bonne foi dans les petites entreprises, que la mission permettra de lever », estime Marisol Touraine, ministre de la santé et des affaires sociales. Un constat rassurant pour les entreprises du commerce et de la transformation des grains, pour qui l'application de cette réforme apparaît encore bien floue. « Sans remettre en cause le principe de la prise en compte de la pénibilité, le dispositif actuel n'est pas applicable dans nos entreprises », assure Emmanuel Paris, directeur des Affaires sociales chez Coop de France. Les dispositions du texte sont « très complexes et imprécises » estime-t-il. Mais au-delà de ces éléments qui seront clarifiés dans les mois à venir, c'est le caractère non collectif de la réforme qui motive la critique de Coop de France. « L'individualistion de la pénibilité rend très complexe l'application de ces textes. Près de 90 % des entreprises coopératives sont des TPE ou des PME. Elles ne disposent pas toujours de services de RH importants et se trouvent démunies face à ces textes. Nous devons assurer l'accompagnement de nos adhérents, mais celui-ci doit être collectif », suggère Emmanuel Paris. Coop de France tiendra un conseil d'administration la semaine prochaine pour statuer sur la position à adopter.

Du côté de la meunerie et de la nutrition animale, qui partagent la même convention collective, l'ANMF et le Snia regrettent des dispositions qui viennent « alourdir » les travaux administratifs. Comme les coopérateurs, ils sont maintenant attentifs à « ce qui sortira de la mission de simplification ». « Un guide pratique d'application sera réalisé quand l'ensemble du dispositif sera clarifié », annonce Stéphane Radet, directeur du Syndicat nationale de l'industrie de la nutrition animale.

« Nous allons être formés sur le compte pénibilité d'ici deux semaines pour savoir comment in”terpréter les textes », explique un directeur des ressources humaine d'un moulin de la région parisienne. « Trois quarts des salariés sont concernés par au moins un des facteurs suivants : bruit, charges ou travail de nuit ».

Difficile pour le moment d'évaluer l'impact du compte pénibilité autant socialement que financièrement. Mais il y en aura, c'est certain. D'autres questions restent en suspens comme le montant des cotisations liées au compte pénibilité et les modalités de collecte de celles-ci.