Certificat d'obtention végétal vs brevet, « il faut trouver un terrain d'entente »

Il faut trouver un terrain d'entente entre la directive européenne 98/44 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le certificat d'obtention végétal (COV) », a revendiqué Philippe Moreau, président de la commission Propriété intellectuelle de l'UFS, lors d'un colloque organisé par le Haut conseil des biotechnologies, le 29 avril à Paris. « Tout ce qui est essentiellement biologique ou issu de procédés biologiques bénéficie d'une exemption dans la directive 98/44, c'est-à-dire n'est pas brevetable en tant que tel. Les variétés ne sont pas brevetables. En revanche, le texte 98/44 n'interdit pas formellement la brevetabilité des plantes. Or, une variété est un ensemble de plantes, et c'est là qu'il y a interférence avec les COV ». La Grande chambre des recours de l'Office européen des brevets a été saisie début 2014, afin qu'elle se prononce sur la notion de brevetabilité des produits issus des procédés essentiellement biologiques. « Cela clarifierait déjà une partie de la situation. »

Stéphane Le Foll a réaffirmé l'attachement de la France au COV. Les gènes dits naturels ou « natifs » n'ont « pas à être privatisés », a-t-il déclaré. Il a aussi plaidé pour une « information claire » des agriculteurs concernant l'existence éventuelle de brevet sur les semences utilisées (cf. Agra Presse).

Sur les problèmes de présence fortuite de variétés certifiées dans les champs, Guy Kastler, responsable de la commission Semences et OGM de la Confédération paysanne, a énoncé la piste de la loi suisse. Cette dernière exclut du brevet la matière biologique brevetée dont la reproduction est jugée accidentelle ou techniquement inévitable, ce qui permet de protéger les agriculteurs contre les prétentions excessives.

D'après François Arbault, administrateur de la Commission européenne, Bruxelles s'est engagée à sortir un rapport sur la directive 98/44 via l'aide d'un groupe d'experts, mais davantage pour en « revisiter certains aspects » que pour la réviser entièrement.