"Cartel de la farine" (2012) : l'Autorité de la Concurrence s'est pourvue en cassation
L’Autorité de la concurrence s'est pourvue en Cassation dans l’affaire d’entente dans la meunerie sanctionnée en 2012, rapporte Agra alimentation. Cette décision fait suite à l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu en novembre dernier, qui a annulé toute une partie de l’amende décidée par l’Autorité. En 2012, des groupes et coopératives français et allemands dans la meunerie avaient écopé d'une amende record de 242,4 millions d'euros dans le cadre de deux affaires différentes (entente en France et entente sur la limitation des échanges entre la France et l'Allemagne). La cour d'appel de Paris a invalidé l'aspect franco-français du dossier, estimant qu'il ne s'agissait pas d'une entente, et annulé les 147 millions d'euros d'amende correspondants.
