Droit

Arbitrage : la Cour de cassation donne raison à la Chambre arbitrale internationale de Paris

La Cour de cassation est revenue le 14 mai sur une décision de la Cour d'appel de Paris (de décembre 2012), qui ne reconnaissait pas la compétence de la Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP) dans le cadre d'un litige entre un Gaec et un OS.

Une victoire pour la CAIP

Dans cette affaire, la CAIP avait rendu une sentence condamnant l'agriculteur pour non exécution d'un contrat de livraison de blé à l'OS. Cette sentence avait été annulée par la Cour d'appel de Paris (cf n°3993) et l'incompétence de la CAIP constatée pour statuer sur le fond du litige. Dans cette affaire, l'OS qui avait assigné en justice l'agriculteur pour non exécution d'un contrat de livraison de blé s'était vu condamné par la Cour d'appel de Paris, malgré deux arbitrages (1er et second degré) au sein de la CAIP en sa faveur. Une décision rendue au motif que « le contrat n'était pas signé par le vendeur, qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit et que, s'agissant d'un contrat civil, il ne pouvait être suppléé à cette carence par l'allégation des usages de la profession ou de l'existence d'un flux d'affaires entre les parties », explique la CAIP. S'appuyant sur l'article 1447 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé, de son côté, que « la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci », et a ainsi cassé et annulé la décision de la Cour d'appel de Paris du 4 décembre 2012. En plus de reconnaître la compétence de la CAIP dans ce litige, la Cour de cassation a condamné le Gaec à verser une somme d'argent à l'OS et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Versailles.

La perception de la Cour d'appel de Paris était relativement importante pour le secteur du Commerce des grains dans la mesure où elle incitait chaque opérateur à prêter attention à la signature des contrats, pour ne pas être surpris en cas de non exécution. Ce revirement de la Cour de cassation devra toutefois être de nouveau confirmé par la Cour d'appel.