Aller au contenu principal

Droit
Arbitrage : la Cour de cassation donne raison à la Chambre arbitrale internationale de Paris

Une victoire pour la CAIP

La Cour de cassation est revenue le 14 mai sur une décision de la Cour d'appel de Paris (de décembre 2012), qui ne reconnaissait pas la compétence de la Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP) dans le cadre d'un litige entre un Gaec et un OS.

Une victoire pour la CAIP

Dans cette affaire, la CAIP avait rendu une sentence condamnant l'agriculteur pour non exécution d'un contrat de livraison de blé à l'OS. Cette sentence avait été annulée par la Cour d'appel de Paris (cf n°3993) et l'incompétence de la CAIP constatée pour statuer sur le fond du litige. Dans cette affaire, l'OS qui avait assigné en justice l'agriculteur pour non exécution d'un contrat de livraison de blé s'était vu condamné par la Cour d'appel de Paris, malgré deux arbitrages (1er et second degré) au sein de la CAIP en sa faveur. Une décision rendue au motif que « le contrat n'était pas signé par le vendeur, qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit et que, s'agissant d'un contrat civil, il ne pouvait être suppléé à cette carence par l'allégation des usages de la profession ou de l'existence d'un flux d'affaires entre les parties », explique la CAIP. S'appuyant sur l'article 1447 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé, de son côté, que « la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci », et a ainsi cassé et annulé la décision de la Cour d'appel de Paris du 4 décembre 2012. En plus de reconnaître la compétence de la CAIP dans ce litige, la Cour de cassation a condamné le Gaec à verser une somme d'argent à l'OS et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Versailles.

La perception de la Cour d'appel de Paris était relativement importante pour le secteur du Commerce des grains dans la mesure où elle incitait chaque opérateur à prêter attention à la signature des contrats, pour ne pas être surpris en cas de non exécution. Ce revirement de la Cour de cassation devra toutefois être de nouveau confirmé par la Cour d'appel.

Les plus lus

« Le gouvernement russe entretient la non-transparence sur le marché des céréales, affectant même les opérateurs russes »

Philippe Mitko, chargé des relations extérieures de Soufflet Négoce by InVivo, a accepté de nous donner sa vision des marchés…

Eric Thirouin : « Les céréaliers ont conscience que la proposition de prix planchers n’est actuellement pas réaliste »

Le président de l’AGPB (Association générale des producteurs de blé) veut que les promesses du gouvernement soient suivies d’…

À qui profitent vraiment les dons de blé russe?

Li Zhao Yu, Yann Lebeau, Roland Guiraguossian et Delphine Drignon, experts du département relations internationales…

Blé dur - Comment la filière et le gouvernement comptent relancer la production en France ?

Les surfaces de blé dur décrochent en France depuis des années. Un soutien de l'État français leur permettrait de rebondir,…

Les stocks français de blé tendre et de maïs grimpent encore, selon FranceAgriMer

Alors que les stocks français de blé tendre et de maïs s'étoffent, la demande chinoise en orge permet d’alléger le bilan…

Groupe Avril - Échange de postes de direction au sein de ses filiales

Le groupe Avril espère faire bénéficier à ses filiales Lesieur et Saipol les regards nouveaux des deux dirigeants.

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 352€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site La dépêche – le petit meunier
Bénéficiez de la base de cotations en ligne
Consultez votre revue numérique la dépêche – le petit meunier
Recevez les évolutions des marchés de la journée dans la COTidienne