Biocides
Adaptation du code de l'Environnement au règlement UE
Le décret n°2014-1175, paru au JORF du 15 octobre, adapte la réglementation nationale au règlement européen n° 528/2012 du 22 mai 2012, qui a introduit de nouvelles procédures visant à renforcer la protection de l'homme et de l'environnement, à accélérer le processus d'évaluation des substances actives et à simplifier l'autorisation de mise sur le marché des produits. Le décret répartit, notamment, entre la phase d'évaluation et la phase de décision, les délais fixés par le règlement européen pour délivrer les autorisations ou préparer l'approbation d'une substance. « Toute la procédure d'évaluation des substances et produits est confiée à l'Anses, indique la notice du décret. La décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit revient au ministre chargé de l'environnement. »
