Actes délégués : Bruxelles cède sur les surfaces d'intérêt écologique
Face à la fronde de certains députés européens, qui menacent de ne pas adopter les actes délégués (mesures d’application) de la réforme de la Pac, la Commission européenne a cédé en augmentant, pour le calcul des hectares de surfaces d'intérêt écologique, les facteurs de pondération des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote. Dans une déclaration du 2 avril, le collège des commissaires indique qu’un hectare de ces cultures (comme la luzerne par exemple) pourra être comptabilisé comme 0,7 ha au lieu de 0,3 ha dans la précédente version du texte. Par ailleurs, la Commission précise qu’il sera possible, si nécessaire, d’améliorer les actes délégués après une année de mise en application. Elle rappelle à ce propos qu’il revient aux États membres de définir quelles sont les cultures qui peuvent être reconnues comme surfaces d’intérêt écologique et quelles sont les pratiques qui doivent y être associées. Mais, « si l'obligation de respecter ces surfaces d’intérêt écologique se traduit par une réduction notable du potentiel de production de l'UE, l'acte délégué concerné sera révisé », assure Bruxelles. De même si des distorsions apparaissent entre les États membres. Suite à une rencontre avec le commissaire européen, Dacian Ciolos, les porte-parole des groupes politiques au sein de la commission de l’agriculture du Parlement européen (Comagri), satisfaits de ces évolutions, ont indiqué qu’ils retireraient leurs objections. Le vote formel de la Comagri aura lieu le 7 avril.
