Publication d’un décret de relatif à la reconnaissance des interprofessions

Publié aujourd’hui au Journal Officiel, le décret n° 2014-572 précise que les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014, ou avant le 2 avril 2012 dans le secteur du lait et des produits laitiers, sont reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens règlement européen (n° 1308/2013). Un réglement qui offre, aux Etats membres la possibilité de reconnaître, sous certaines conditions, comme organisations interprofessionnelles, au sens du droit de l’Union européenne, certaines organisations déjà reconnues au niveau national.
 L’interprofession laitière, spécificité française, est donc aujourd’hui reconnu officiellement par les instances européennes.