Après avoir présenté le texte en Conseil des ministres hier matin, Christine Lagarde a détaillé la loi de modernisation de l'économie, qui va devoir « exercer une pression saine sur le niveau des prix ». Le constat d'une trop faible concurrence dans la grande distribution a motivé plusieurs mesures dont la libre négociabilité des prix. Assez mal accueilli par les IAA, ce point doit être équilibré par un système de sanction « plus dissuasif » pour empêcher les abus de puissance d'achat ou de vente. L'amende civile pourra représenter le triple des sommes indûment perçues, et le député Jean-Paul Charié, rapporteur du texte, a indiqué aux Marchés sa volonté de déposer un amendement allant dans le sens d'une meilleure protection des fournisseurs. En substance, il demanderait aux commissaires aux comptes de dénoncer les pratiques délictuelles constatées au niveau comptable. La suppression des contreparties liées à la libre négociation des prix, dénoncée la semaine dernière par pas moins de 7 organisations (voir LM n°84) semble inamovible si l'on en croit les commentaires de Luc Chatel : « il existe des garde-fous. Si on va vers des contreparties, on reconstitue des marges arrières déguisées » a estimé le secrétaire d'État. Destiné à apporter au moins 0,3% de croissance en plus par an à partir de 2009, le projet de loi dit LME compte 30 mesures au total, parmi lesquelles l'ouverture de surfaces commerciales sans autorisation jusqu'à une surface de 1000 m 2 (contre 300 m 2 auparavant), une mesure destinée à favoriser l'implantation du hard discount.
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