La décision sur les modalités de calcul des surfaces éligibles aux Maec relève du niveau régional. Les régions en tant qu’autorité de gestion des PDR ont le choix entre deux options qui s’appliqueront sur l’ensemble du territoire régional et pour l’ensemble de la programmation 2014-2020. Choix 1 : Les surfaces éligibles sont les surfaces après application des prorata. Le même principe de calcul serait donc identique à celui déterminant l’admissibilité aux DPB et l’éligibilité à l’ICHN. Choix 2 : Les surfaces éligibles sont les surfaces physiques sans application des prorata, déduction faite des parcelles où la catégorie de prorata est supérieure à 80 % d’éléments non admissibles. C’est donc le même principe que celui retenu pour la détermination des surfaces entrant dans le calcul du taux de chargement pour l’ICHN. La région a décidé, en accord avec l’État, de retenir le choix numéro 2 et de permettre une rémunération sur l’ensemble des surfaces hors catégorie de prorata supérieure à 80 %.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
