L’Autorité de la concurrence donne son avis sur les contrats

Dans un avis du 13 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence « se félicite de la promotion de la contractualisation » mais elle constate que « l’effectivité de cette démarche dépend fortement de l’adhésion des acteurs au dispositif retenu ». « Les délais trop rapides dans lesquels (les acteurs ndlr) considèrent que ce dispositif voit le jour ne permettent pas de garantir l’effectivité de cette mesure, à tout le moins pour la campagne 2011-2012 », selon cet avis. Par ailleurs, l’instance se réjouit que « l’interprofession fruits et légumes ait décidé de travailler à l’élaboration d’un accord interprofessionnel » qui se « substituera au décret, comme la LMA le prévoit ». Concernant la durée des contrats (trois ans pour les fruits et légumes, cinq ans pour le lait), elle a l’estimé « trop longue ». Sur les clauses relatives aux prix, l’autorité appelle à la grande prudence et estime notamment que les accords interprofessionnels dans le lait pourraient être susceptibles « de contrevenir au droit de la concurrence ».