Les outils mis à disposition des états membres dans le cadre du bilan de santé de la PAC permettent la création d'une aide pour encourager la production de protéines et limiter ce déficit. La France a décidé d'utiliser cette possibilité.
Quelles seront les productions aidées ?
Le pois, la féverole, le lupin doux ainsi que les légumineuses fourragères (trèfle, sainfoin, luzerne) pure ou en mélange de légumineuses. Pour les légumineuses fourragères ce sont les surfaces implantées au cours de l'année (derrière un précédent COP) qui seront aidées.
Les semis doivent être réalisés au plus tard le 31 mai, les protéagineux doivent être récoltés après le stade laiteux.
Les mélanges céréales/ protéagineux et légumineuses/graminées peuvent-ils être aidés ?
Les mélanges céréales/ protéagineux dans la mesure où les protéagineux représentent plus de 50% du mélange sont déclarés en protéagineux dans la déclaration de surface. Ils pourront donc bénéficier de l'aide. Il faudra être vigilant cependant à ce que la réalité du terrain soit conforme à la réalité de la déclaration.
Les mélanges graminées/légumineuses et graminées/protéagineux ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Quel sera le montant de l'aide ?
Cette aide a pour vocation d'encourager au développement des cultures de protéines végétales. Il est prévu qu'elle soit dégressive au fur et à mesure que les surfaces augmentent. Ainsi les montants annoncés sont de 150 € /ha en 2010 ; 125 €/ha en 2011 ; 100 € /ha en 2012. Les montants définitifs seront arrêtés après lorsque les surfaces seront effectivement connues.
Pour les protéagineux cette aide se cumulera avec l'aide de 55,57 €/ha déjà existante qui se poursuit jusqu'en 2012.
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Quand et comment demander cette aide ?
La demande d'aide se réalisera avec la déclaration de surface.
