Vous êtes éleveurs, comment bénéficier du dispositif fiscal de provision "élevage" ?
Le gouvernement a confirmé, le 1er avril, l’application anticipée à 2024 des dispositions de la loi de finances concernant la provision « élevage » sur la valeur de stock de cheptel de vaches allaitantes et laitières.
Le gouvernement a confirmé, le 1er avril, l’application anticipée à 2024 des dispositions de la loi de finances concernant la provision « élevage » sur la valeur de stock de cheptel de vaches allaitantes et laitières.
Fiscalité : La provision « élevage » sera bien rétroactive sur 2024
L’article 66 de loi de finances 2025 a mis en place un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI), applicable au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Parce que la mesure avait été promise depuis deux ans, la Fédération nationale bovine demandait, depuis plusieurs mois, une rétroactivité sur 2024.
C'est désormais chose faite, puisque le Gouvernement a annoncé le 1er avril autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application d’une provision d’un maximum de 15 000 euros dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
Les éleveurs doivent se rapprocher de leur comptable
Cette annonce fera l’objet d’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances. En attendant elle devrait être concrétisée par une instruction des services fiscaux. Cette provision s’appliquera à l’avenir pour les exercices 2025, 2026 et 2027… Les éleveurs doivent en conséquence se rapprocher de leurs comptables.
Pour l’avenir, seront également pris en compte pour l’application de cette disposition les exercices 2025, 2026 et 2027, dans le cadre d’un montant de 15 000 euros par exercice (multipliée par le nombre d’associés exploitants en Gaec et EARL).
Le bénéfice de cette tolérance « est exclusif du bénéfice de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks prévue à l’article 70 de la loi de finances pour 2024 », précise le communiqué du gouvernement. Ce qui signifie que les exploitants ayant fait le choix de pratiquer cette déduction fiscale en 2024 ne peuvent pas se prévaloir de l’application anticipée de la provision.
Pour mémoire, cette mesure de provision permet de faire évoluer le résultat imposable et l’assiette de cotisations sociales. Elle s’inscrit dans le cadre des actions demandées à l’État par la profession pour maintenir le cheptel bovin national, et contribuer à la souveraineté alimentaire.
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