Vers les derniers arbitrages de l’ICHN

Agriculteurs et syndicats agricoles n’ont pas manqué d’exprimer leur mécontentement quant aux modalités de mise en place de la nouvelle Pac que le ministre de l’Agriculture aurait mal anticipée. De jour en jour, la liste des éléments non tranchés finit néanmoins par se réduire et l’ICHN devrait bientôt en faire partie. Le 27 mars, Stéphane Le Foll a rappelé dans un communiqué la revalorisation de 15 %, dès 2014, du montant de l’ICHN, ajoutant qu’en 2015, 70 euros supplémentaires par hectare seront versés dans la limite de 75 hectares, portant l’enveloppe ICHN à 928 millions d’euros. Une enveloppe qui continuera d’augmenter pour atteindre 1,024 milliard d’euros en 2016 et 1,056 milliard d’euros en 2017. Si la Commission européenne souhaitait à la base apporter une aide identique à tous les hectares d’une même zone, Stéphane Le Foll n’a pas manqué d’affirmer, dans une lettre envoyée le 25 mars au président de la FNSEA Xavier Beulin que « c’est finalement un compromis très proche des demandes initiales de la France qui a été retenu ». Deux critères n’ont cependant pas été obtenus et ce de façon définitive : celui de l’âge maximum, demandé par la FNSEA et les JA qui craignent que des exploitants en âge de prendre leur retraite restent sur l’exploitation pour bénéficier de l’ICHN au lieu de la transmettre et celui qui imposait que le siège de l’exploitation se trouve en zone défavorisée. Pour compenser la perte de ces critères, le ministère a accepté d’intégrer la notion d’hivernage. Pour l’instant, l’élément de vérification serait le taux de chargement minimum par sous-zone pédoclimatique, sur la période du 1^er décembre au 1^er avril. D’autres critères remis en cause ont finalement été tranchés de façon plus favorable par rapport au souhait français. Les surfaces en céréales auto-consommées sont bien incluses dans les surfaces comptabilisées dans le calcul du chargement. Ce dernier portera sur toute la surface physique de l’exploitation. L’exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole est également effective, avec une distinction entre les zones de montagne, où seront éligibles à une ICHN réduite les pluriactifs ayant des revenus non agricoles compris entre un et deux Smic et les autres zones défavorisées où les pluriactifs auront droit à 100 % d’ICHN dans la limite de 0,5 Smic. Le ciblage des aides sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée est acté : dans les zones de montagne, les exploitations toucheront ainsi 100 % d’ICHN si 80 % de la SAU est située en montagne, 15 % si 50 à 80 % de la SAU est en montagne et 9 % si elles ont moins de 50 % de la SAU en montagne. Dans les autres zones défavorisées, seules les exploitations ayant au moins 80 % de SAU dans la zone auront droit à l’ICHN à hauteur de 100 %. La majoration ovine-caprine-porcine dépend du type d’élevage : les systèmes petits ruminants ont une majoration de 10 % en montagne et de 30 % dans les autres zones défavorisées et les systèmes d’élevage mixte bovins-porcins ont une majoration de 10 %. Par ailleurs, l’éligibilité des élevages uniquement porcins est acquise, avec une majoration possible à condition de détenir 10 UGB minimum.

La suite dans le Réveil Lozère, page 8, édition du 9 avril 2015.