Une réforme devenue indispensable face à la multiplication et l'ampleur des aléas

Le 2 mars dernier a été adopté le projet de loi réformant les outils de gestion des risques climatiques. Son ambition ? Assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d'accélération du changement climatique en garantissant l'accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques. Une loi dont les dispositions sont censées entrer en vigueur au 1er janvier 2023 mais dont les décrets d'application sont toujours attendus. Une chose est sûre, cette réforme modifie en profondeur un mécanisme actuel devenu « intenable » selon Guy Lavigne, administrateur national de Groupama, membre du Conseil d'orientation mutualiste (Com) et relais sur ce dossier de la couverture des aléas climatiques.

Guy Lavigne, pourquoi cette réforme était-elle devenue indispensable ?
Pour faire face aux aléas climatiques, jusqu'à présent, on disposait de deux outils : le fonds des calamités agricoles (FNGRA) qui intervenait, après une procédure de reconnaissance et des expertises terrain, pour des pertes de récolte (ou de fonds) atteignant 30 % de la production annuelle de l'exploitation. Le second, c'est l'assurance multirisques climatique (MRC) lancée en 2005 pour les grandes cultures mais pour laquelle on (les assureurs, NDLR) n'a jamais trouvé d'équilibre financier. Depuis 2016, les résultats se sont nettement dégradés avec un rapport sinistres sur cotisations dépassant largement les 100 %. Sachant que seuls 30 % de la SAU des grandes cultures sont assurés, équivalant à 17 % de la SAU totale française¹. À terme, les assureurs allaient devoir se désengager du dossier. C'est ce qui a mené un certain nombre d'entre eux, dont Groupama, à solliciter une refonte du dispositif, demande à laquelle l'État est resté sourd jusqu'en avril 2021 et un épisode de gel intense qui a agi comme une sorte d'électrochoc auprès du gouvernement. C'est ce qui a conduit à la réforme de la gestion des risques qui repose sur un principe d'universalité : les agriculteurs étant les premières victimes du dérèglement climatique et non les responsables, il faut que la solidarité nationale joue son rôle et que chacun puisse accéder à un dispositif de protection à des conditions raisonnables.

Concrètement, qu'est-ce qui va changer dès 2023 ?
La loi du 2 mars prévoit une couverture de l'ensemble des productions agricoles contrairement à la situation précédente, et selon un dispositif à trois étages. Sachant que nous attendons les décrets d'application qui doivent préciser les règles et niveaux d'indemnisation, les règles d'expertise et déclaration, les tarifs d'assurance... Le premier niveau de pertes, jusqu'à 20 %², resterait à la charge de l'exploitant. Le deuxième niveau relèverait du système assurantiel, non obligatoire. L'assurance couvrirait ainsi les pertes de 20 à 50 % en grandes cultures et de 20 à 30 % pour les prairies. Des seuils qui doivent encore être confirmés par décret. Le troisième niveau (à partir de 30 % en prairies, 50 % en grandes cultures) serait celui de la solidarité nationale, un peu comme le FNGRA actuel mais sans recours à une procédure de reconnaissance. Sur la base des mêmes critères d'évaluation des pertes que l'assurance climatique - le système indiciel³ -, le principe de l'indemnisation serait enclenché et confié aux assureurs désignés comme interlocuteurs uniques. Ce qui aura le mérite d'être plus simple et rapide. Mais attention, seuls les exploitants assurés (niveau 2) pourront prétendre à la totalité de l'indemnisation via ce fonds de solidarité, les autres ne bénéficieront a priori que de 50 % des soutiens.

Interlocuteur unique
À ce stade, les agriculteurs doivent-ils faire des démarches ?
L'autre grande nouveauté de la réforme, c'est l'obligation pour les exploitants de désigner un assureur « interlocuteur unique », un peu comme on le fait pour son médecin traitant. Faute de quoi ils ne pourront se voir verser les indemnisations du fonds de solidarité universel en cas d'aléas. Les décrets n'étant pas parus, les agriculteurs ne peuvent encore procéder à cette désignation mais il faut qu'ils soient sensibilisés à cette évolution ; c'est la raison pour laquelle, dès le mois de juin, nous avons adressé un mail à tous nos sociétaires et commencé à appeler chacun d'eux pour leur expliquer ces changements. Dès que les décrets préciseront les modalités, ils recevront un courrier.

Quels assureurs pourront être choisis comme interlocuteur unique, quel sera leur rôle ?
Il s'agit de ceux du pool d'assureurs (dont Groupama mais aussi Pacifica... NDLR) désireux de porter ce dossier et qui en auront la capacité. Ce sont ces assureurs qui géreront les dossiers du fonds de solidarité et procéderont aux indemnisations.

1. Une assurance prairies a été lancée en phase de test, couvrant moins de 1 % de la SAU en herbe.
2. Pertes de récolte par rapport à la moyenne historique olympique des cinq dernières années (en retirant la meilleure et la moins bonne année).
3. Qui s'appuie sur des données de températures, d'ensoleillement et des photos satellites.