Une proposition de loi pour lever les contraintes qui minent la ferme France
Le sénateur Laurent Duplomb a déposé une proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cosignée par 189 sénateurs, elle sera soumise au vote du Sénat le 14 janvier prochain.
Le sénateur Laurent Duplomb a déposé une proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cosignée par 189 sénateurs, elle sera soumise au vote du Sénat le 14 janvier prochain.
Les sénateurs Laurent Duplomb (Haute-Loire) et Franck Menonville (Meuse) s'attaquent aux contraintes (excès de normes et surtranspositions de normes) qui "minent la ferme France" à l'aide d'une proposition de loi (PPL) qui a récemment été signée par une majorité de sénateurs (189 sur les 348 qui siègent au Sénat). Cette PPL est le fruit d'un travail entrepris depuis 2019 par le Sénateur Duplomb sur l'agriculture française et sa compétitivité avec des rapports qui pointent tous du doigt la problématique récurrente de l'excès de normes et de surtransposition de directives européennes, que le sénateur désigne comme "le principe français".
"La PLOA, qui n'est pas arrivée jusqu'au Sénat en raison de la censure du gouvernement Barnier, ne traitait pas des vrais sujets qui horripilent les agriculteurs. Je me suis alors concentré sur la PLOA et le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) avec une méthode conduisant ainsi la Ministre de l'Agriculture à prendre des décrets, ce qui a permis d'obtenir des avancées (contrôle unique, TODE, GNR...)".
Phytos, élevage, eau, OFB
Déposée au Sénat le 1er novembre, la PPL visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur "s'inscrit comme un complément indispensable du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture". À travers 6 articles, elle cible 4 principaux sujets : l'utilisation des produits phytosanitaires, les problématiques de l'élevage, de l'eau et les relations avec l'OFB.
La PPL vise à revenir sur 3 mesures adoptées dans la loi Egalim de 2018 pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques (interdiction des rabais, remises et ristournes sur la vente de ces produits, interdiction du cumul des activités de conseil-vente de ces produits et l'obligation en matière de conseil stratégique phytosanitaire). Il s'agit aussi de lever une surtransposition lourde de conséquences pour l'agriculture, à savoir l'interdiction unilatérale de tous les produits contenant des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes. "Avec ce texte, je réintroduis la 5e famille de néonicotinoïdes (acétamipride) qui est autorisée partout en Europe et dans le monde et dont l'interdiction en France met des filières entières dans l'incapacité de produire, c'est le cas des betteraves, des noisettes ou de la pomme" explique le sénateur qui déplore ainsi un accroissement des importations de pommes sous la forme de compotes venues de Pologne et dont les pommes ont été traitées avec des produits interdits en France. "Une naïveté coupable" sans aucune remise en question de la part de l'État français, qu'il juge insupportable !
Analyse satellite : recours à l'œil humain
Le texte législatif revient sur la loi "Industrie verte" et sur une surtransposition supposée de la directive IED qui assujettissent l'élevage dans le cadre du régime français des installations classées. Il réclame le recours à "l'œil humain" en cas de contestation des évaluations de pertes de récoltes par le satellite. Cette loi prévoit de déclarer d'intérêt général majeur les projets de prélèvement et de stockage de l'eau et ajuste la définition de la zone humide, elle aussi concernée par la surtransposition du droit français...
"Dans la hiérarchie des usages de l'eau du code de l'environnement, je veux que l'irrigation agricole se situe juste après l'alimentation en eau potable et l'usage humain de l'eau" explique Laurent Duplomb.
Enfin, à l'égard de l'OFB, les sénateurs souhaitent encourager la procédure administrative plutôt que judiciaire en cas de primo-infraction ou infraction "mineures".
Le 4 décembre, lors de son passage en commission économique du Sénat, cette PPL "a été consolidée juridiquement et les propositions fortes de ce texte n'ont pas été diluées ". Prochaine échéance le 14 janvier, date à laquelle la proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour du Sénat. «Je mets une condition particulière à rapporter sur le projet de loi agricole : il faut que le texte sur les entraves à l’agriculture soit inscrit au plus vite sur une semaine gouvernementale à l’Assemblée nationale après son adoption au Sénat» ajoute-t-il.
