Une mission parlementaire veut renforcer l'attractivité des baux ruraux
Une mission de l'Assemblée nationale recommande des mesures visant à renforcer l'attractivité des baux ruraux pour les propriétaires.
La mission parlementaire sur le régime juridique des baux ruraux recommande des mesures pour augmenter leur attractivité et leur sécurité juridique, ont exposé les deux co-rapporteurs, les députés Jean Terlier (LREM, Tarn) et Antoine Savignat (LR, Val d’Oise) dans une conférence de presse le 22 juillet. « Le régime juridique des baux ruraux, mis en place en 1946, rencontre un désamour, notamment de la part des bailleurs », a indiqué Jean Terlier. Ce régime « a rempli son office, mais il est rigide, car trop de dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent déroger (pour le montant du fermage, la durée du bail, etc.) même si elles sont d’accord. L’objectif de la mission est de le faire évoluer en y introduisant davantage de liberté contractuelle ».
Une évolution est d’autant plus nécessaire que le statut du fermage, « voie d’accès au foncier plus efficace que le modèle de l’exploitant-propriétaire », comme le constatent les deux rapporteurs, est aujourd’hui devenu majoritaire. En effet, entre 1946 et 1980, la proportion de terre agricole en location s’établissait entre 40 et 51 %. À partir de 1980, une augmentation importante du recours au fermage a conduit à ce que depuis 2010 plus des trois quarts de la surface agricole utile sont en fermage.
