Une mission parlementaire propose de créer un délit d'intrusion

Dans son rapport publié le 27 janvier, la mission d'information parlementaire sur les entraves aux activités légales propose de créer un nouveau délit qui pourrait sanctionner les auteurs d'intrusions dans les exploitations agricoles. Il viserait « l'introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l'activité ». Les députés suggèrent des peines « d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende », assorties de circonstances aggravantes en cas de « risque sanitaire pour l'homme, les animaux ou l'environnement », ou quand le but de l'intrusion est de « filmer ou capter les paroles prononcées ». Présidée par Xavier Breton (LR, Ain) la mission constate « une augmentation récente des faits d'entrave et une radicalisation des actions ». Toutefois, « la réponse pénale aux actions d'entrave (...) est aujourd'hui trop faible », principalement à cause du « faible nombre de dépôts de plaintes. » Pour y remédier, les parlementaires veulent lancer une campagne d'information en direction des victimes d'entrave, tout en leur permettant de déposer leur plainte en ligne.