Une des parcelles que j’exploite est devenue constructible, que devient mon bail, quels sont mes droits ?
Le Code rural prévoit la possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail lorsque son bien devient constructible.
La résiliation du bail rural pour motif d’urbanisme s’inscrit dans le cadre plus large de la résiliation pour changement de destination (art. L.411-32 du code rural). Cette résiliation peut intervenir soit de plein droit, soit après autorisation administrative préalable. En effet, l’article L. 411-32 offre la possibilité au propriétaire bailleur de résilier « à tout moment », et de plein droit, le bail portant sur des parcelles « dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ». Cette résiliation de plein droit, n’est possible que si les deux conditions suivantes sont réunies :
– la parcelle se situe en zone urbaine (classement des parcelles en zone U), par opposition aux autres zones (dont notamment les zones d’urbanisation future) ;
– la destination agricole peut être changée au jour de la notification de l’acte de résiliation ou du congé, en application d’un document d’urbanisme approuvé ou rendu public (PLU…).
La règle est la même que les parcelles soient nues, bâties, plantées, ou sous nature de cour. Mais attention même si la parcelle change de destination, le bailleur n’est pas obligé de donner congé et le bail continu à courir tant qu’aucun congé n’est donné.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1419, du 20 juillet 2017, en page 11.
La Question Juridique
Le Réveil Lozère et Agri Juris Lozère s’associent pour répondre à vos questions juridiques. Vous aissi, posez votre question via Facebook, Twitter, par mail (redaction.reveil.lozere@orange.fr) ou par courrier (Réveil Lozère, 27 avenue Foch, 48000 Mende).
