« Un projet de loi qui permet de redonner des perspectives aux agriculteurs »
Yannick Fialip, président de la commission économique de la FNSEA, a été auditionné par le Sénat au sujet de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, portée par le sénateur altiligérien Laurent Duplomb.
Le 25 avril, vous avez été auditionné par la présidente de la commission économique du Sénat sur ce projet de loi qui a été déposé le 14 février par Laurent Duplomb et un groupe de sénateurs. Que pensez-vous de cette proposition de loi ?
J’ai été auditionné avec Luc Smessaert, président de la commission fiscale et sociale de la FNSEA par Sophie Primas, sénatrice des Yvelines et présidente de la commission économique du Sénat. Cette PPL est intéressante car un certain nombre d’articles reprennent des propositions de la profession agricole.
C’est une bonne proposition de loi car elle permet sur des sujets essentiels (moyens de production, emploi, eau) de retrouver un peu de liberté d’entreprendre dans le métier d’agriculteur ; elle redonne aussi de la compétitivité à travers une baisse des charges sur la fiscalité et fournit l’investissement nécessaire à l’activité agricole à travers des aides sur la modernisation et la création du « Livret Agri » pour faciliter l’accès à l’emprunt du secteur agricole et agroalimentaire. Elle répond à de nombreuses problématiques identifiées par la profession agricole ; certains sujets feront l’objet d’une action sur du long terme et d’autres sur du court terme, c’est par exemple le cas de la proposition de remonter le plafond des plus-values en agriculture (de 250 000 € à 370 000 €). Ce qui signifie qu’un certain nombre d’exploitations de Haute-Loire pourraient bénéficier de cette mesure. Cela fait partie des points que nous comptons fortement pousser dans le projet de loi de finances 2024 et qui sera débattu au parlement dès l’automne 2023.
La PPL institue un haut-commissaire aux normes, qui s’intéressera aux problèmes de surtranspositions européennes, et dont on a bien besoin. La PPL intervient aussi dans le domaine de l’emploi, un sujet important puisqu’il va être l’un des facteurs limitants au développement de l’agriculture demain ; les sénateurs entendent pérenniser le dispositif d’exonération TO-DE pour les employeurs, prévoient une exonération de charges pour les contrats courts et favoriser le recrutement en agriculture en permettant de cumuler le RSA avec un emploi dans l’agriculture. Ajoutons aussi un renforcement du crédit d’impôt sur le service de remplacement.
