Chambre d'agriculture
Un nouveau dispositif du Plan de Soutien à l’agriculture
Un nouveau dispositif du Plan de Soutien à l’Agriculture pour les exploitations agricoles mises en difficultés conjoncturelles par la crise 2009 se met en œuvre sur 2010.
Le dispositif d'accompagnement spécifique (DACS AGRI) « s'adresse aux agriculteurs dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives et disposant de faibles revenus ». Le dispositif bénéficie d'une enveloppe de l'ordre de 800 000 € pour le département.
Les différentes aides
Le plan prévoit différentes possibilités d'aides :
• La prise en charge des intérêts 2010 (attention pas cumulable avec le FAC)
• La prise en charge d'une partie des intérêts liés à des mesures de restructuration des encours de l'exploitant. La prise en charge des intérêts peut se faire sur les 3 premières années et dans la limite de 5 000 €.
• Les mesures de restructuration peuvent prendre différentes formes : réaménagement des prêts de l'exploitation, étalement d'annuités impayées ou non, report de l'annuité 2010.
• La prise en charge de cotisations sociales.
Conditions d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations viables mais dont le revenu familial par actif est inférieur à 12 444 €/an.
L'exploitation doit respecter un des 3 critères suivants :
• endettement supérieur à 50 % des fonds propres (hors foncier) ou annuités/chiffre d'affaires supérieur ou égale à 10 %
• diminution de l'EBE de 15% minium ou baisse du chiffre d'affaires de 5 %
• augmentation supérieure à 20 % de l'endettement à court terme.
Dans les sociétés, il est nécessaire qu'au moins un des associés remplisse les conditions.
Le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et être titulaire d'un diplôme au moins de niveau V (BPA, BEPA) ou justifier d'au moins 5 ans de pratique professionnelle. Le demandeur doit être chef d'exploitation à titre principal depuis au moins 3 ans.
Articulation avec les autres mesures
Le dispositif n'est pas compatible avec la mesure « agriculteurs en difficulté » ou avec une procédure de redressement judiciaire.
Par contre, il est compatible avec les autres mesures PSEA. Seule la prise en charge des intérêts au titre d'une restructuration de la dette bancaire est incompatible avec la réalisation d'un prêt bonifié de consolidation de l'annuité 2010.
Modalités d'attribution des aides
L'agriculteur doit déposer une demande (dossier à retirer en DDEAF ou dans les antennes décentralisées de la Chambre d'agriculture ou à télécharger sur le site de la Chambre d'agriculture : www.actualites.chambre-agri63.com avant le 30 avril 2010.
Il devra réaliser ensuite un audit simplifié d'exploitation avec l'organisme agréé de son choix : CER FRANCE Puy-de-Dôme Avenir, CER Puy-de-Dôme Horizon, Chambre d'agriculture.
Au vu de l'audit, la DDEAF instruira le dossier.
Les propositions d'aides seront soumises au Comité de Gestion Départemental du plan de soutien.
