Un fonds pour soutenir les entreprises agricoles face à l’inaptitude professionnelle

Aider financièrement les petites entreprises agricoles

Partenaires sociaux, organisations patronales et syndicales se sont réunis mardi 1^er juillet pour la signature d’un accord collectif régional. Entériné par les trois syndicats patronaux et quatre syndicats de salariés sur cinq, il prévoit la création d’un fonds mutualiste dénommé Fonds de Solidarité Inaptitude en Agriculture de Nouvelle Aquitaine (FSIA NA). Celui-ci, destiné à prendre en charge une partie des coûts liés aux licenciements pour inaptitude d’origine professionnelle, sera alimenté par une cotisation patronale fixée à 0,2 % de la masse salariale. Grâce au FSIA NA, les entreprises pourront obtenir un remboursement allant jusqu’à 75 % des indemnités de licenciement versées en cas d’inaptitude professionnelle due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’indemnité compensatrice de préavis pourra également être remboursée à hauteur de 75 % maximum. Les employeurs souhaitant bénéficier du fonds de solidarité devront fournir une attestation établie par la MSA attestant être à jour de leurs cotisations. Si la demande est validée, le remboursement interviendra au plus tard le 31 juillet de l’année civile suivante. L’accord devrait entrer en vigueur le premier jour du trimestre suivant la publication de son arrêté d’extension par l’administration. Les premiers effets sont donc attendus dans les mois à venir.

La prévention des risques avant tout

La mission du FSIA NA ne s’arrête pas là. Le fond devrait également servir à financer des actions de prévention des risques, de lutte contre la désinsertion professionnelle et des formations. En effet, la volonté des partenaires sociaux est aussi d’agir sur les causes profondes de l’inaptitude et sur l’employabilité des personnes déclarées inaptes à leur poste de travail. Un comité paritaire de suivi réunira chaque année les partenaires sociaux, des médecins du travail et des experts. Sa mission : suivre les statistiques d’inaptitude, évaluer les effets du dispositif et proposer des ajustements si nécessaire. La création du FSIA NA est une réponse aux multiples difficultés (trésorerie, sociales, production) auxquelles sont confrontées les petites entreprises du secteur agricole : exploitations agricoles, CUMA et entrepreneurs des territoires. Lorsqu’aucune solution de reclassement n’est envisageable, la procédure de licenciement pour inaptitude, impose aux employeurs le versement d’indemnités souvent lourdes. Pour les très petites entreprises, largement majoritaires dans le tissu agricole régional, cela représente un risque financier et parfois même un frein à l’embauche. Ce dispositif aura aussi l’avantage de maintenir l’emploi en évitant l’arrêt d’activité de certaines entreprises.