Un dispositif agriculteurs en difficulté

Ce dispositif « Agridiff » s’adresse aux exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés structurelles liées notamment à leur endettement et qui sont dans l’incapacité d’assurer leur redressement avec leurs propres ressources. Les aides à l’audit, au redressement et au suivi, ouvertes aux exploitations agricoles reconnues en difficulté, mais viables, ont pour vocation de soulager la trésorerie de l’exploitant et de faciliter la restructuration financière et technique de l’exploitation.

Pour qui ?
L’exploitant doit

• être âgé de 21 ans au moins et de 55 ans au plus ;
• avoir exercé son activité agricole à titre principal depuis 5 ans au moins.

Les agriculteurs âgés de 55 ans et plus, peuvent bénéficier d’un plan de redressement lorsque leur succession est assurée. En effet, la situation de l’exploitation doit être redressée avant sa transmission de façon à ce que le repreneur s’installe dans les conditions économiques satisfaisantes.
Les aides de ce dispositif peuvent également être mises en œuvre en faveur des exploitations faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Les critères de difficultés économiques sont les suivants :

• taux d’endettement : 75 % au moins,
• baisse de rentabilité : baisse de l’Excédent brut d’exploitation (EBE) de 20 % sur les trois derniers exercices.

Comment ?
Un pré-diagnostic est établi par un organisme de conseil indépendant qui pourra si le pré-diagnostic confirme les difficultés de l’exploitation, orienter l’agriculteur vers le dispositif « Agridiff ».

Pour prétendre aux différentes aides :

• diagnostic de l’exploitation,
• aides du plan de redressement,
• suivi technico-économique.

Ces aides sont mises en œuvre dans le cadre de la procédure « agridiff », l’exploitant formule une demande auprès de la DDT en charge de vérifier que les conditions d’accès au dispositif sont bien respectées. Le demandeur renseigne le formulaire de demande d’aide, qui confirme son accord pour entrer dans ce dispositif. Un audit technique, économique et financier, est réalisé par un expert qui émettra un avis sur les possibilités et les conditions du redressement de l’exploitation.

Plan de redressement
Sur la base de cette analyse, la section agriculteurs en difficulté de la CDOA (Commission départementale d’orientation agricole) pourra valider un plan de redressement.
Le plan de redressement établi pour une durée de trois à cinq ans comporte les mesures de restructuration et les engagements des parties prenantes : organismes bancaires et sociaux, créanciers, bénéficiaire de l’aide. Il comprend éventuellement, la mise au point d’un échéancier de paiement, la prise en charge d’intérêts bancaires et une prise en charge partielle des cotisations sociales impayées.

Les prises en charge d’intérêts bancaires et de cotisations sociales ne pourront excéder 10 000 €/UTH (Unité de travail humain), dans la limite de 2 UTH, soit au maximum 20 000 € par exploitation.

La contribution du bénéficiaire s’élève à 25 % des coûts de restructuration.
Les aides à l’audit et au suivi, respectivement fixées à 300 € et 600 €, sont versées à l’organisme d’expertise ou de suivi.

➜ La DDT se tient à votre disposition pour tout renseignement. Contact : 04 70 48 79 25 de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30. Adresse : DDT - SEADR - 51 Boulevard Saint-Exupéry - CS 30110 - 03403 Yzeure cedex. Mail : ddt-seadr@allier.gouv.fr