Un délai supplémentaire accordé jusqu’au 31 août 2020
Immatriculation des engins agricoles (suite)
Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’accorder un délai supplémentaire de huit mois pour l’immatriculation des véhicules agricole, sans modifications des règles de l’arrêté du 19 décembre 2016. Ce report de la date au 31/08/2020 doit permettre, à titre exceptionnel, aux personnes n’ayant pas procédé à la première immatriculation de leur véhicule (voir ci-dessous les matériels concernés) avant le 31/12/2019, de régulariser leur situation.
Passé ce délai, aucun dossier ne pourra être accepté.
Pour rappel, les véhicules agricoles présents sur les exploitations soumis à l’obligation d’immatriculation sont :
- Les véhicules agricoles remorqués (trainés ou semi-portés), d’un PTAC supérieur ou égal à 1,5 t (remorques, pulvérisateurs, semoirs, déchaumeurs…) achetés neuf depuis le 1er janvier 2013.
- Les automoteurs (MAGA) type moissonneuses-batteuses, pulvérisateurs, ensileuses,… achetés neufs depuis le 1er janvier 2010.
Les matériels mis en service avant ces deux échéances ne sont pas concernés par cette réglementation ainsi que les outils portés.
À noter :
• La démarche d’immatriculation est à la charge du propriétaire du véhicule. Si, dans le domaine de l’automobile, il est d’usage courant que cette tâche administrative soit assumée par les concessionnaires, ils n’en ont pas l’obligation. Oublier de faire immatriculer un matériel relève donc de votre responsabilité et non pas de celle du concessionnaire.
• Vous pouvez réaliser votre demande de carte grise en vous rendant sur le site « ANTS ». Si la démarche vous semble compliquée et pour les cas particuliers, vous pouvez vous adresser à votre concessionnaire ou aux sociétés agréées.
• Attention en cas d’accident si vous circulez sur le domaine routier avec des engins non homologués : votre assureur peut ne couvrir que la partie RC (responsabilité civile) de votre contrat. Faites le point sur votre parc complet avec votre interlocuteur local.
• Pensez lors de vos prochains investissements, à préciser sur le bon de commande que votre matériel est destiné à se déplacer sur le domaine routier public. Ainsi, votre concessionnaire devra obligatoirement vous vendre un matériel homologué (hors outils portés). Vous n’aurez plus qu’à régulariser son immatriculation pour être en règle.
