Un décret met à jour les dispositions des contrats laitiers
Un nouveau décret « relatif à l’obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru » a été publié au Journal officiel le 2 août. Au menu, pas de nouveauté. « Ce décret est la déclinaison opérationnelle de la loi Egalim. Il n’a pas d’impact particulier », explique Solène Levron, responsable juridique à la FNPL (producteurs laitiers, FNSEA) le 3 août à Agra Presse. Le texte rappelle l’obligation de conclure des contrats écrits pour la vente de lait de vache cru et précise les clauses qui doivent impérativement figurer dans ces contrats (volume de lait à livrer sur l’année, marge d’ajustement de ces volumes, modalités de collecte, de paiement, etc.). Il rappelle également le rôle des contrats-cadres dans la contractualisation de la filière laitière. En écho au changement de référence pour le prix de base du lait payé par certaines laiteries, et notamment Lactalis, le décret indique de nouveau que « si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et l’accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d’une telle composition ».
