Un cadre régional avec des règles nouvelles pour le contrôle des structures dès avril 2018

Encadrant la mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole, quel que soit le mode ou la forme d’organisation juridique de cette-ci, le contrôle des structures était géré jusqu’à présent par des schémas départementaux en Rhône-Alpes et par un schéma régional en Auvergne. La récente loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a rendu obligatoire l’adoption d’un schéma régional à l’échelle des nouvelles régions. Après 18 mois de travail de concertation avec la profession (voir par ailleurs), le schéma des structures Auvergne-Rhône-Alpes a été acté récemment. Il est entré en vigueur à compter du 3 avril 2018(¹).

Qu’est-ce qui change ?
La demande d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitation agricole conduisant à une surface pondérée après projet supérieure à un seuil de surface différencié suivant la localisation des parcelles reprises : 114 ha pour le département de l’Allier, 44 ha pour les Monts du Lyonnais et du Jarez (régions agricoles à cheval sur la Loire et le Rhône) ou 59 ha sur le reste de la région. La pondération de surface concerne les productions spéciales végétales telles que la vigne, l’arboriculture fruitière, les légumes, l’horticulture… et les surfaces fourragères peu productives (estives, alpages…). Une distance à vol d’oiseau supérieure à 5 km (2,5 km dans les départements de Savoie) entre le siège de l’exploitation et les parcelles demandées les plus proches, et un démantèlement d’une exploitation agricole en-deçà des seuils de surface précités ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation nécessitent une demande d’autorisation d’exploiter.

Installer des jeunes et conforter les structures
Par ailleurs, la demande est également obligatoire pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitation agricole porté par un demandeur (au moins un des associés en cas de forme sociétaire) : n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole ; bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole de plus de 3 120 fois le SMIC horaire (équivalent à 23 650 € nets annuels) sauf cas d’installation progressive ; n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut en cas de société).
Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet.
Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. En cas d’égalité, il peut être tenu compte d’autres critères économiques ou environnementaux telle que la présence de productions sous signe officiel de qualité ou la diversification des activités agricoles pour départager les candidats. Les cas de concurrence sont soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). La procédure et les formulaires de demande d’autorisation d’exploiter sont disponibles sur le site internet de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes : http: //draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr

(1) Les demandes déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma (SDREA Auvergne Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec celles déposées avant cette date (qui relèvent alors des précédents schémas).

Quelles situations échappent au contrôle ?

Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des «biens de famille» et la transmission des parts d'une société constituée entre membres d'une même famille ; ils sont toutefois soumis à une déclaration. La constitution d’une société sur la base d'exploitations individuelles détenues par deux époux (ou PACS) ne donne pas lieu à autorisation s'ils en deviennent les seuls associés exploitants.