Un Acte III pour davantage de différenciation territoriale et de décentralisation

Notre Pays dispose de deux lois spécifiques aux territoires de montagne. Votées en 1985 et en 2016, ces lois ont joué leur rôle dans le développement et la protection de ces zones qui se caractérisent par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat. 

Deux lois qui nécessitent d'être toilettées et adaptées

« Toutefois avec le changement climatique et l'évolution des modes de vie des montagnards eux-mêmes et des touristes, ces lois nécessitent d'être toilettées et adaptées. Il faut absolument adapter les normes et les politiques publiques aux spécificités de ces territoires » a expliqué Jean-Pierre Vigier, député de Haute-Loire et président de l'ANEM, le 4 novembre dernier.

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Un droit à la différenciation

Les élus de l'ANEM associés à des partenaires et membres du gouvernement, travaillent depuis un an sur le contenu de cet Acte III Montagne. Cette réflexion a abouti à la présentation de 36 propositions concrètes lors du dernier congrès de l'association qui s'est tenu aux Angles dans les Pyrénées les 16 et 17 octobre derniers. Ces propositions viennent juste d'être transmises au gouvernement et le président Vigier se montre plutôt confiant quant à l'issue de ce dossier : 

« Les feux sont au vert ! Le gouvernement se montre vraiment à l'écoute et est en attente de nos propositions avec l'objectif de les transformer en texte de loi au 1^er semestre 2026… Reste à souhaiter qu'aucun changement de gouvernement n'intervienne d'ici là » ajoute-t-il.

Vers un plan Avenir Montagne II

Le droit à la différenciation reste le fil rouge de ces propositions conçues pour protéger et développer ces territoires. Parmi les propositions phares, on trouve la volonté de différenciation des normes par un portage politique spécifique aux territoires de montagne ; pour y parvenir, il est prévu de s'appuyer sur un chef de file dédié à la montagne au sein du gouvernement, sur une délégation interministérielle à la montagne rattachée directement au Premier ministre et sur des référents montagne dans les services déconcentrés de l'État. Et pour éviter toutes charges supplémentaires au niveau de l'État, 

« ces missions s'appuieront uniquement sur des ressources humaines déjà existantes... » confirme le président.

L'ANEM plaide pour le maintien des programmes d'accompagnement existants (PAM -Plan Avenir Montagnes-, les crédits FNADT -Fonds national d'aménagement et de développement du territoire- ...) et propose la mutualisation des offres d'ingénierie territoriale au service des communes au sein d'un groupement d'intérêt public dans chaque massif. La solidarité nationale doit aussi venir compenser les surcoûts des communes de montagne. Face aux nouveaux défis générés par le changement climatique qui impacte sévèrement les zones de montagne, elle préconise le lancement d'un plan Avenir Montagne II dédié à la diversification économique en vue d'assurer la résilience de l'économie montagnarde.

9 propositions pour l'agriculture, le pastoralisme et la prédation

L'Agriculture et le pastoralisme, « qui constituent des piliers de l'identité et de l'économie de montagne », font l'objet de pas moins de 5 propositions. Dans ce domaine, les élus de la montagne soutiennent le lancement d'une campagne nationale de communication sur les produits de montagne, et prévoient de renforcer les conventions pluriannuelles de pâturage pour sécuriser l'activité des éleveurs. 

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La ressource en eau est perçue comme majeure pour l'avenir et à ce titre, une proposition entend favoriser l'implantation de retenues collinaires « très utiles pour l'abreuvage, pour la sécurité incendie, la production de neige de culture... » signale le président Vigier. Les autres propositions visent à inscrire le pastoralisme dans le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique et à permettre le maintien des abattoirs de proximité afin de préserver une filière viande de qualité.

Augmenter le plafond de tir du loup

4 propositions ont trait à la prédation, qu'elle soit lupine ou ursine ; elles prévoient de permettre la défense du troupeau par les agriculteurs détenteurs du permis de chasser, dès la première attaque, en se déclarant en Préfecture et prévoient l'augmentation du plafond de tir du loup de 19% en tenant également compte du nombre d'attaques de loup. Les élus favorisent l'incitation à la protection des troupeaux et incitent à la mise en place d'un plan d'action graduel en fonction du comportement et de la dangerosité de l'ours. Très attentive au contenu de la nouvelle PAC, l'ANEM réclame le maintien des critères d'éligibilité et de l'enveloppe budgétaire de l'ICHN.

École, santé...

En matière de services publics également, le droit à la différenciation doit s'appliquer. Ainsi sur le sujet de l'école, une proposition entend clarifier et rendre plus prescriptif la loi montagne. 

En clair : « Il faut faire appliquer la loi et ne pas appliquer de seuil comptable pour ouvrir ou fermer une classe » précise J-P Vigier.

Même combat pour la santé avec cette volonté de soutenir la réalisation de maisons de santé et d'instaurer une notion de durée maximum d'accès à un médecin généraliste (20 minutes), aux urgences médicales (30 minutes) et à une maternité (45 minutes). Une proposition vise la pérennisation des moyens alloués aux espaces France Services tout en garantissant la présence d'un conseiller numérique. 

D'autres propositions concernent le secteur de la forêt, l'hydroélectricité, le tourisme, l'industrie...

ZAN
Depuis 2023, les communes situées en zone de montagne font face à de nouvelles contraintes, celles induites par la loi ZAN (Zéro Artificialisation nette) qui, selon, l'ANEM, ne tient pas suffisamment compte des spécificités montagnardes. Une proposition vise à exempter les communes de montagne de l'objectif ZAN pour répondre à leurs besoins en matière d'implantation de projets d'intérêt général.