Fiscalité
TVA sur les engrais (loi de finances 2014)
Le CER France centre Limousin vous informe.
À compter du 1er janvier 2014, seuls les engrais utilisables en agriculture biologique et les engrais d'origine organique agricole autorisés bénéficient du taux de TVA de 10 %.
Quels engrais bénéficient du taux de 10 % ?
Il s'agit des engrais et amendements calcaires à usage agricole :
- différents fumiers (à l'exception de ceux provenant d'élevages industriels) ;
- déchets ménagers végétaux et animaux compostés ou fermentés produits dans un système de collecte fermé et contrôlé ;
- tourbe ;
- guano ;
- certains produits ou sous-produits d'origine animale (farine de sang, de poisson, poudre de corne ou de sabot...) ;
- produits ou sous-produits organiques d'origine végétale pour engrais (farine de tourteau d'oléagineux) ;
- algues et produits d'algues ;
- sciure et copeaux de bois ;
- phosphate naturel tendre ;
- carbonate de calcium et magnésium d'origine naturelle ;
- sulfate de calcium ou de magnésium d'origine naturelle ;
- soufre élémentaire.
De même les matières fertilisantes et supports de culture d'origine organique agricole continueront à bénéficier du taux de 10 % :
- fumier, corne broyée ou torréfiée, sang séché, divers purins de plantes (orties, etc.) résidus verts compostés ou non (feuilles mortes, algues, etc.)
Les autres engrais et produits assimilés sont passibles du taux de 20 %.
Mesures d'accompagnement
Pour ne pas pénaliser en matière de trésorerie les agriculteurs, et pour ceux qui payent des acomptes trimestriels, il sera possible de diminuer le montant de l'acompte trimestriel de TVA.
Ils pourront imputer, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la TVA ayant grevé les achats d'engrais et produits assimilés non biologiques payés au cours du trimestre civil précédent l'échéance de l'acompte.
Les agriculteurs non assujettis à la TVA bénéficieront d'un remboursement forfaitaire de TVA relevé :
- De 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et charcuterie, les céréales, les oléagineux et protéagineux.
- De 4,43 % pour les autres produits.
