Trêve hivernale et expulsion

Beaucoup croient à tort que l’on ne peut rien faire contre les locataires mauvais payeurs pendant cette période. Il n’en est rien. La trêve hivernale est définie à l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative. En pratique, cela signifie que l’on ne peut pas mettre les gens à la rue, pendant cette période de l’année. Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale, puisque l’expulsion demeure possible : s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale. Il convient de noter que la trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité, en cas de factures impayées. Si les expulsions sont interrompues, cela ne signifie pas pour autant que le bailleur doive rester inactif. La trêve hivernale bloque les expulsions mais pas la procédure. Lorsque le locataire ne paie plus son loyer, le bailleur doit lui adresser une mise en demeure de régler l’impayé à lui ou directement à la caution solidaire.

La suite dans le Réveil Lozère, page 15, édition du 4 décembre 2014