Transfert des Droits à Paiement de Base entre cédant et jeune : attention au « ticket d’entrée » !

Dans le cadre de la nouvelle PAC, de nouveaux droits à paiement de base doivent être créés. Cela suppose une continuité entre les DPU actuellement détenus et les montants dits de référence.
Pour cela, les exploitants devront bénéficier du « ticket d’entrée » au nouveau régime leur donnant droit à une première attribution.
Ce ticket d’entrée sera acquis si l’exploitant :
- Soit a reçu des paiements directs en 2013,
- Soit a pu bénéficier de la réserve en 2014,
- Soit peut prouver une activité agricole au 15 mai 2013 quand bien même il n’a jamais détenu de DPU.
En revanche, en cas de transfert qui serait nécessaire, celui-ci ne se fera qu’au moyen d’une clause de transfert accompagnant un transfert foncier. Elle pourra fonctionner uniquement si le cédant est encore actif au 15 mai 2015 et qu’il dispose lui-même du « ticket d’entrée ».
Le cédant doit faire une déclaration PAC
Cela signifie que le cédant doit souscrire une déclaration PAC en 2015, et donc qu’il conserve une surface agricole d’au moins 1 are (0,01 ha). Pour les retraités, la parcelle de subsistance conservée répond généralement à cette condition de superficie minimale. Dans le cadre des départs actuels suivis d’une installation, le cédant devra donc conserver cette parcelle.
Dans le cas de l’installation d’un jeune qui reprend des terres après le 15 mai 2014 et qui ne peut pas avoir accès au programme réserve destiné à ceux installés avant le 15 mai, celui-ci ne pourra bénéficier de l’historique par transfert auprès de ses cédants que si ceux-ci restent actifs en 2015. Par exemple, s’il s’installe fin 2014 et que le cédant n’est plus actif en 2015, le jeune n’aura pas son « ticket d’entrée ». S’il est éligible à la réserve 2015, ses hectares seront couverts via la création de DPB seulement à la valeur moyenne nationale, soit il n’est pas éligible à la réserve 2015, alors il ne bénéficiera d’aucun DPB pour la prochaine programmation.
Dans un grand nombre de cas, ce système fait donc reposer les conditions d’installation d’un jeune agriculteur, sur la bonne volonté et la compréhension du cédant par rapport à cette situation, c’est-à-dire que ces conditions reposent non pas intégralement sur sa propre responsabilité, mais aussi sur la situation personnelle et la déclaration d’un tiers.
Aussi, si vous êtes en phase d’installation ou de cessation, pensez à bien prendre en compte cet aspect règlementaire pour que le transfert des nouveaux DPB puisse se faire.