TICPE : Pensez à déclarer avant le 31 janvier pour bénéficier de l’acompte
Mise en place d'un « gazole agricole » et évolution de la TICPE
La Loi de finances pour 2020, publiée le 29 décembre 2019, supprime le taux réduit de taxation applicable au Gazole Non Routier (GNR) pour lui appliquer le taux normal, de façon progressive, soit :
- 37,68 €/hl au 01/07/2020
- 50,27 €/hl au 01/01/2021
- 59,40 €/hl au 01/01/2022
Elle met en place un gazole agricole au 1er janvier 2022, qui permettra de maintenir le montant de taxe TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) à 3,86 €/hl pour les exploitations agricoles et les entrepreneurs de travaux agricoles.
Il s’agira d’une taxation unique, nette de remboursement.
Le Gouvernement va mettre en place des mesures transitoires pour 2020 et 2021. Il s’agira d’un système d’acomptes :
- Acompte versé en juin 2020, basé sur la dernière consommation connue des exploitants agricoles, soit celle de 2018.
- Acompte en janvier 2021 basé sur la consommation de 2019.
Pour l’administration fiscale, la dernière consommation connue sera la demande de remboursement effectuée par les exploitants agricoles. Ainsi, ils devront avoir transmis leur demande remboursement au titre de 2018 au plus tard le 31 janvier 2020, pour percevoir l’acompte de juin 2020.
Il faut noter d’une part que les nouveaux installés ne pourront percevoir aucun acompte puisqu’ils n’auront pas effectué de demande de remboursement.
D’autre part, les exploitants ayant cessé leur activité mais ayant déposé une demande de remboursement au titre de 2018, percevront cet acompte. Il sera bien-sûr à rembourser.
Enfin, à compter du 1er janvier 2022, il n’y aura plus d’acompte et le gazole sera taxé à 3,86 €/hl dès l’achat.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre antenne Chambre d’Agriculture.
