TELEPAC 2020 : Précisions sur la date limite de dépôt au 15 juin.

La date du 15 mai reste cependant la date de référence pour l'ensemble des documents qui accompagnent le dossier PAC. Ces documents doivent être datés au plus tard du 15 mai mais peuvent être transmis jusqu'au 15 juin.

1 - Aides concernées par le report au 15 juin
Les aides concernées par le report de la date limite sont  :
- les aides découplées : paiement de base (DPB), paiement redistributif, paiement vert et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
- les aides couplées végétales (aides aux légumineuses, aides aux protéagineux,...)
- l'ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels)
- les MAEC (Mesures Agro-Environnementale et Climatiques)
- les aides à l'agriculture biologique
- l'aide à l'assurance récolte.

2 - Attention / Cas particuliers pour les aides bovines
La télédéclaration des aides aux bovins doit être effectuée sous TéléPAC avant le 15 mai 2020, à l'adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr
En effet, la date limite reste au 15 mai pour les aides aux bovins allaitants, aux bovins laitiers, aux veaux sous la mère et aux veaux bio. Au-delà du 15 mai, des réductions pour dépôt tardif seront automatiquement appliquées aux aides bovines.
Ces aides ne sont pas concernées par le report au 15 juin (ce report est applicable uniquement à la déclaration de surfaces).

3 - Modifications de déclarations
La modification d'une déclaration signée est possible :
- sous TéléPAC juqu'au 15 mai 2020
- par papier à l'aide du formulaire disponible sous TéléPAC dans la rubrique « Formulaire et Notice » à partir du 16 mai 2020. Ce formulaire est à envoyer à la DDT. Un premier dépôt de dossier restera possible sous TéléPAC, ce formulaire ne concerne que les déclarations déjà signées sous TéléPAC et qui doivent être modifiées.
Ces modifications sont possibles sans pénalités jusqu'au 30 juin 2020. Au delà du 30 juin 2020, elles sont susceptibles d'entraîner des pénalités.

4 - Dépôts tardifs
Les dossiers déposés au-delà du 15 juin seront considérés comme en dépôt tardif, ce qui entraînera des pénalités de 1 % par jour ouvré de retard.
À partir du 11 juillet, les dossiers déposés seront irrecevables.

5 - Reprises/cessions de terres et transferts de DPB
Dans tous les cas, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai 2020, malgré le report de la date limite de dépôt de dossier.
Les clauses de transfert et leurs pièces justificatives pourront être déposées jusqu'au 15 juin 2020.
Les clauses de transfert de DPB doivent être signées avant le 15 mai. Elles peuvent être transmises à la DDT jusqu'au 15 juin.
ATTENTION : toutes les pièces justificatives (baux, attestations de baux, actes notariés, etc) doivent être datées au plus tard du 15 mai.
Le remplissage des clauses de transfert de DPB avec foncier devra être basé sur la situation au 15 mai, telle que figurant dans la déclaration PAC.
Ainsi, les transferts de DPB avec foncier ne pourront concerner que des parcelles effectivement à disposition du preneur des terres et des DPB le 15 mai 2020.
Dans le cas où la signature physique s'avérerait compliquée en ces temps de confinement, il est préconisé de procéder à la signature par échanges de mails ou de courriers puis de les envoyer par courrier à la DDT. L'exploitant devra conserver les originaux des clauses en cas de contrôle.

6 - Dotations par la réserve de DPB et paiement en faveur des JA
Les conditions d'éligibilité du demandeur s'apprécient à la date du 15 mai.
Ainsi, pour le critère de première installation pris en compte pour l 'éligibilité au paiement JA et aux dotations JA, la date de première installation doit être comprise entre le 1er janvier 2015 et le 15 mai 2020.
La date limite de dépôt des demandes de dotation est le 15 juin 2020. Les formulaires peuvent être signés et transmis à la DDT jusqu'au 15 juin 2020, mais l'installation doit être réalisée avant le 15 mai 2020.
Pour toute question, vous pouvez vous adresser à la DDT de l'Allier :
- par mail à l'adresse suivante :
ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr
- par téléphone au 04 70 48 77 51.