Taille des haies en Creuse : dérogation possible jusqu'au 31 mars
Mise à jour 17/03/2025 : Une dérogation départementale a été accordée par la Préfète. Aucune démarche n'est nécessaire jusqu'au 31 mars 2025.
Vous trouverez le formulaire de dérogation pour la période d'entretien des haies et des arbres (BCAE8) en fin d'article.
Mise à jour 17/03/2025 : Une dérogation départementale a été accordée par la Préfète. Aucune démarche n'est nécessaire jusqu'au 31 mars 2025.
Vous trouverez le formulaire de dérogation pour la période d'entretien des haies et des arbres (BCAE8) en fin d'article.
La multiplication des épisodes pluvieux a empêché l'accès aux parcelles dans certains territoires et n’a pas permis de procéder à l'entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles, soit avant le 15 mars 2025 date fixée pour protéger la période de nidification et de reproduction des oiseaux. Il s'agit d'un cas de force majeure au titre de la réglementation PAC.
Ainsi, dans le cadre de la BCAE 8, pour les exploitants agricoles qui n'auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d'entretien non réalisés à l'automne 2025, les travaux de taille des arbres et des haies peuvent être réalisés après le 15 mars 2025 sur demande individuelle et justifiée.
Par exemple, la DDT validera les demandes comme relevant d'un cas de force majeure les travaux de taille des haies jusqu'au 31 mars lorsque cette dernière est bordée par une clôture électrique.
Pour bénéficier de ce cas de « force majeure individuel » l'exploitant doit adresser à la DDT avant le 31 mars une demande de cas de force majeure en indiquant son numéro PACAGE et les îlots PAC concernés par les travaux de taille. Si possible des photos seront jointes. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé.
La DDT vous accompagne : 05 55 61 20 12
Ce cas de force majeure est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées. Si l'agriculteur a un doute sur ce point, il est conseillé qu'il se rapproche du service environnement de la DDT.
