Suramortissement en faveur de l’investissement productif

Sont concernés les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. En cas d’acquisition en cours d’exercice, la déduction exceptionnelle est au prorata de la période écoulée entre la date d’acquisition ou de livraison du bien et la date de clôture dudit exercice. En cas de vente ou de sortie d’actif du bien avant l’achèvement de la période d’amortissement linéaire, la fraction de la déduction déjà déduite des bénéfices fiscaux des exercices précédents est définitivement acquise. En revanche, la fraction de déduction exceptionnelle non encore déduite sera définitivement perdue. Si cette déduction n’est que fiscale, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de la plus-value de cession : la fraction de déduction déjà déduite ne majore pas la valeur nette du matériel ou de l’outillage cédé. Cette mesure profite aux entreprises (personnes physiques ou morales) qui sont soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition et notamment aux bénéfices agricoles ainsi qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle s’applique à certains biens d’équipement pouvant être amortis selon le mode dégressif. La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement dégressif. Elle prend la forme d’une déduction égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. La déduction s’applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat les biens d’équipement éligibles à la mesure, et ce, au profit du crédit-preneur ou locataire des biens. Sont visés les biens d’équipements suivants : les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ; les matériels de manutention ; les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ; les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat (sous réserve des matériels destinés à une production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé) ; les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.