Suramortissement des biens productifs

Le dispositif de suramortissement qui deviendra définitif avec l’adoption de la loi Macron, est une mesure de soutien à l’investissement productif en faveur de certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. L’administration a apporté des précisions sur le plan fiscal et social. Le suramortissement exceptionnel permet aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, et aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de pratiquer une déduction exceptionnelle correspondant à 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’investissement. Le dispositif aurait vocation à s’appliquer aux entreprises payant l’impôt sur les bénéfices et à celles bénéficiant d’exonérations temporaires (ZRR, ZFU notamment). Les entreprises durablement exonérées d’impôt sur les bénéfices seraient exclues du dispositif. Sauf exception, le dispositif devrait bénéficier au propriétaire en cas de mise à disposition du bien. Lorsque les équipements acquis par une entreprise sont mis à la disposition d’une autre entreprise, c’est l’investisseur (le propriétaire juridique des biens) qui a en principe vocation à bénéficier du dispositif. Deux exceptions sont toutefois prévues pour le crédit bail et la location avec option d’achat. Dans ces deux cas, seul l’utilisateur devrait pouvoir bénéficier de la déduction. Le propriétaire juridique des biens ne pourrait donc pas la pratiquer, même si l’utilisateur y renonçait. L’application du régime est conditionnée par la date d’acquisition ou de fabrication des biens devant se situer entre le 15 avril de cette année et le 14 avril 2016.

La suite dans le Réveil Lozère, page 11, édition du 17 septembre 2015.