Jachère 2008
Suppression de l'obligation de jachère, la mesure est aujourd'hui officielle
Jachère 2008
Lors du Conseil des Ministres européens qui s'est tenu le 16 juillet dernier, plusieurs États membres (dont la France) ont souhaité que soit rendue possible l'utilisation des terres soumises à l'obligation de mise en jachère pour faire face aux tensions actuelles sur le marché des céréales. La Commission vient d'annoncer dans une communication que : « compte tenu de la situation spécifique des marchés céréaliers au début de l'exercice 2007/2008 et le rôle de l'obligation de jachère limitant l'approvisionnement, il est proposé de déroger à l'obligation de mise en jachère de terres destinées à la production afin d'avoir droit au montant fixé par l'aide pour mise en jachère pour 2008 en fixant le taux de mise en jachère obligatoire pour l'année 2008 à 0% ». Autrement dit, pour la prochaine campagne, les « DPU jachère » pourront être activés sur des terres admissibles en cultures ou en gel. A noter que la dérogation ne concerne pas les règles de la conditionnalité et par conséquent ne modifie en rien l'obligation de dédier 3 % de la SCOP à des surfaces en couvert environnemental.
Attention :
- la dérogation accordée ne vise que les semis d'automne 2007 et les semis de printemps 2008. Une suppression permanente ne pourrait intervenir que dans le cadre d'un réexamen global de la politique céréalière et après évaluation des conséquences sur un plan environnemental. Ces points seront examinés dans le cadre du « bilan de santé de la PAC » ;
- cette dérogation n'oblige pas les agriculteurs à cultiver leurs terres ; - toutes les autres obligations liées aux DPU jachère sont maintenues, notamment : l'éligibilité des terres au 15 mai 2003 et l'activation prioritaire des DPU jachère par rapport aux autres DPU ;
- les surfaces bénéficiant du versement lié à un DPU jachère ne peuvent pas bénéficier en plus de l'aide couplée (25 %) ; - la dérogation ne remet en cause ni la conditionnalité, ni les engagements pris au titre du programme de développement rural ;
Ainsi pour la campagne 2008, il sera toujours nécessaire de maintenir dans de bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) les surfaces (en culture ou en jachère) permettant de bénéficier d'un soutien communautaire. Dans ce cadre, les exploitants agricoles devront continuer à respecter l'obligation de localiser une surface en couvert environnemental prioritairement le long des cours d'eau.
De même, les agriculteurs ayant souscrit un engagement agro-environnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d'entretien devront maintenir les surfaces concernées en jachère. De même, le respect du ratio « prairie permanente » est maintenu ;
- le dispositif du gel volontaire est maintenu ;
- il est toujours nécessaire de bénéficier d'un contrat pour percevoir l'aide aux cultures énergétiques.
