Structures : Le nouveau Schéma directeur régional des Structures s’applique
Le contrôle des structures en Auvergne s’inscrit dans une réglementation nationale complétée par un schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Depuis le 2 avril 2016, le contrôle des structures en Auvergne répond à une réglementation nationale complétée par un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) à l’échelle de l’ancienne région, fixant notamment des seuils de contrôle et de priorisation d’attribution des biens demandés.Selon les cas, l’exploitation d’un bien agricole relève d’une simple déclaration, ou est soumise à uneautorisation.
Autorisation…
Pour le département de la Haute-Loire sont soumises à autorisation préalable d’exploiter les opérations (installation, agrandisse-ment, réunion d‘exploitations, restructuration) suivantes :- surface exploitée après l’opération supérieure à 63 ha,- suppression d’une exploitation de plus de 63 ha,- surface de l’exploitation initiale ramenée sous le seuil de 63 ha,- opération qui prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,- demandeur (ou l’un des membres de la société demandeuse) qui ne remplit pas les conditionsd’expérience professionnelle (diplôme minimum de type BPREA/BPA ou cinq ans d’expérience agricole au cours des 15 dernières années),- si aucun membre de la société n’a la qualité d’exploitant,- demandeur pluri-actif et ses revenus extra-agricoles étant supérieurs à 3 120 fois le SMIC horaire,- biens repris situés à plus de 5 km à vol d’oiseau du siège de l’exploitation.
… ou déclaration
Est soumise à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les conditions suivantes sont remplies :- le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,- les biens sont libres de location au jour de la déclaration,- les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins,- les biens servent à l’installation (sans limite de surface) ou à la consolidation si la surface totale après reprise est inférieure à 63 ha.
La procédure de demande
Tous les formulaires pour établir un dossier de demande sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture (www.haute-loire.gouv.fr), à la rubrique : Politiques publiques > Agriculture > Gestion du foncier agricole > Contrôle des structures des exploitations agricoles.Le dossier doit être déposé auprès de la direction départementale des territoires (DDT) du département du siège d’exploitation, ou du département des biens concernés s’ils sont tous situés dans un autre département.Le délai d’instruction est fixé à 4 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de demande, il peut être prolongé à 6 mois pour des cas motivés.Seuls les dossiers ayant des candidatures concurrentes de même rang ou spécifiques sont soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA).La demande peut également être effectuée à l’aide de l’outil de téléprocédure LOGICS qui permet la saisie en ligne d’une demande d’autorisation d’exploiter, et qui accompagne l’agriculteur pas à pas dans sa démarche via un menu interactif. L’accès est sécurisé avec un code d’identification personnalisé. LOGICS est accessible via le site internet «mes démarches» : mesdemarches.agriculture.gouv.fr (exploitation agricole/Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures).La publicité porte sur la localisation des biens, l’identité des propriétaires, la surface des terrains. Toutes les demandes d‘autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité sur le site internet de la préfecture (ru-brique «publication de libération des terres») et à la mairie de la commune de situation des biens demandés.
Communiqué de la Préfecture
