Sénat : la loi d’avenir près d’être définitivement adoptée

Découvrez les autres principaux points et la réaction de la FNSEA, dans votre journal la Haute-Loire Paysanne du vendredi 1 août 2014.

Nous vous présentons ci-dessous les principaux points de la dernière lecture qui a eu lieu au Sénat le 24 juillet dernier.

Les GIEE
Les groupements d’intérêt économique et environnementale (GIEE) poursuivent une triple performance : économique, environnementale et sociale (article 3). Le projet de loi autorise les échanges de semences dans certaines conditions entre agriculteurs membres d’un groupement
d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Le Sénat avait introduit un amendement
qui autorisait également l’échange de céréales au sein d’un GIEE. Cet amendement a été retiré en CMP. « Depuis 1936 et le Front Populaire, l’organisation du marché des céréales est fondée sur la connaissance des volumes des récoltes grâce à l’obligation de recourir à un organisme stockeur. N’ouvrons pas une brèche dans un système que les étrangers nous envient (…). Il est préférable que les échanges transitent par les organismes stockeurs », a commenté le rapporteur de l’assemblée nationale, Germinal Peiro lors de la CMP du 23 juillet.

Azote
L’article 4 étend la possibilité pour les préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration annuelle des flux d'azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs

(...)

Espaces d’information dans les médias
L'article 8 bis permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de bénéficier d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour promouvoir les produits frais de la filière agricole (viandes, fruits, légumes et produits laitiers).

Patrimoine gastronomique
L'article 10 bis a intègre les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

Règles d’urbanisation
Un bâtiment agricole pourra faire l’objet d’un changement de destination ou d’extension dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site (article 12). Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

(...)
Loup
Les éleveurs auront une autorisation de tir de prélèvement de loups en cas d’attaque avérée de leurs troupeaux délivrée par le préfet (article 18 bis).

Produits phytosanitaires et lieux publics
L’utilisation de produits phytosanitaires près des lieux d’accueil du public a été encadrée et subordonnée à la mise en place des mesures de protection adaptées (haies, équipements pour le traitement, dates et horaires de traitement).
Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative déterminera tout de même une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. Les zones d’habitation ne seront pas soumises aux mêmes contraintes, comme avaient pu l’évoquer les sénateurs en deuxième lecture.

D’après Agra