Réunion de travail en préfecture

Ce jeudi 25 avril, les responsables du monde agricole creusois se sont réunis en préfecture avec l'administration supervisée par Madame la préfète pour faire un point sur l'avancée des dossiers depuis les actions de l'hiver et les promesses gouvernementales qui en ont découlé.
En préambule, Christian Arvis, président de la FDSEA, a rappelé que la « crise très profonde » traversée aujourd'hui par les agriculteurs creusois est issue de l'accumulation d'absence de réponses pendant des années. « Certains agriculteurs sont tellement dépités qu'ils en abandonnent l'administratif, au risque de perdre les aides auxquelles ils ont droit. »
Le Gouvernement et le ministère de l'agriculture indiquent que la totalité des 67 engagements pris sont soit réalisés, soit « engagés avec un planning précis ». Selon leurs critères, 58 % sont effectivement faits, 30 % sont avancés et 12 % engagés.
Sélection non exhaustive des mesures mises en place et en court :
 

Les mesures réalisées

• La loi sur les troubles du voisinage a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 16 avril dernier.
• Abandon de la hausse du GNR : En Creuse, le remboursement de la TICPE se fait actuellement en moins d'une semaine. La remise directe « en pied de facture » est toujours prévue pour une mise en place au 1er juillet 2024.
=> FDSEA et JA ont demandé la présence d'une ligne indiquant bien cette remise sur la facture des fournisseurs.
• La quasi-totalité des aides PAC ont été versées. 
=> FDSEA et JA ne considèrent pas ce point comme réalisé et demandent un paiement immédiat des dossiers MAEC et bio ainsi que de ceux qui sont encore bloqués pour contrôle.
• Le guichet de demande d'aides d'urgence à l'agriculture biologique est ouvert depuis le 25 mars.
• Des contrôles ont eu lieu concernant le bon respect de la loi Egalim et l'origine des produits. En Creuse, les contrôles sur la francisation n'ont rien révélé d'anormal, au contraire les gérants de supermarché semblent avoir la volonté de se fournir localement lorsque cela est possible.
• Du côté des contentieux, la réduction des délais de recours contre les projets agricoles et les projets relatifs à la gestion de l'eau ont fait l'objet de la publication de décrets en avril.
 

Les mesures engagées ou avancées
 

• La limitation du nombre de contrôles par exploitation et par an devrait être en application cet été. Pour rappel, il ne s'agit que des contrôles administratifs.
=> FDSEA et JA ont demandé que l'appel téléphonique précédant le contrôle ait lieu dès l'envoi du mail annonçant le contrôle, car les agriculteurs ne regardent pas tous les jours leur courrier et n'ont parfois pas le temps de préparer tous les documents nécessaires au bon déroulé de l'opération.
• Les agents de l'OFB seront prochainement sous l'autorité du préfet, dans le cadre d'un remaniement plus large concernant d'autres organismes.
• L'unification des réglementations sur les haies est en cours. Les préfets ont déjà pu prendre la décision de reporter le début de l'interdiction du 15 mars au 15 avril.
=> La FDSEA et JA ont attiré l'attention de la préfète sur la nécessité d'avancer au 1er août la fin de l'interdiction de taille afin de préparer les parcelles qui doivent être semées avant le 15 août.
• Le calcul des retraites sur les 25 meilleures années est prévu pour le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale 2025.
• Le Gouvernement s'est engagé à porter dès la nouvelle mandature de la Commission européenne certaines mesures nationales qui seraient pertinentes à l'échelon européen : un Egalim européen est déjà à l'agenda ; la promotion du "Manger Français" pourrait se traduire par la généralisation européenne d'un étiquetage d'origine ; demande d'une législation claire sur la viande de synthèse.
• 400 millions d'euros de prêts garantis par l'État : cette mesure sera mise en œuvre au 1er juillet. En fonction des taux proposés elle pourra permettre des rachats de crédit.
• Simplification administrative : 3 000 propositions ont été remontées, un groupe de travail va travailler sur 4 chantiers : la mise en application du « dites-le nous une fois », la création d'une plateforme unique pour rassembler la réglementation, les formulaires et les démarches, la création d'un identifiant numérique agricole unique et la généralisation de la signature électronique. Le préfet de la Nouvelle-Aquitaine et particulièrement en charge de la relation à l'usager.
 

Vous pouvez retrouver l'état d'avancement de l'ensemble des mesures sur le site internet du ministère de l'agriculture :