Report des dossiers PAC : quelques éléments nouveaux
Le 10 mars dernier, le ministre a annoncé la possibilité de déposer une demande unique, sans pénalité, jusqu’au 9 juin : cette annonce s’appuyait sur la piste d’une non-application des pénalités de retard pendant les 25 jours de la période de dépôt tardif.
Prenant en compte les souhaits de divers États Membres, la Commission a finalement annoncé récemment son intention de permettre le report de la date limite au 15 juin, soit un revirement par rapport aux pistes esquissées jusqu’alors.
Au vu de ces nouveaux éléments, la date limite pour le dépôt des dossiers PAC reste fixée au 9 juin 2015. En revanche, la période de dépôt tardif s’appliquera, permettant un dépôt du dossier, avec des pénalités, jusqu’au lundi 6 juillet inclus. Tout dossier reçu à compter du 7 juillet sera irrecevable.
Par ailleurs, cette nouvelle disposition entraîne que tous les événements dont la date d’effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 9 juin : les transferts de terre, les changements de forme juridique (y compris passage en Gaec)... pourront être pris en compte au titre de la campagne 2015, s’ils sont effectués le 9 juin au plus tard.
Attention : la date de dépôt des demandes d’aides couplées animales reste fixée au 15 mai.
Source : FNSEA
